La jurisprudences de Sénégal - page 89

Arrêt n°022 du 6 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/124/RG/18 du 5 avril 2018. Aa AH Mes Sadel NDIAYE et Papa Seyni CONTRE Bokeline THIAM AUDIENCE 6 juin 2019 RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET B Ndiaga YADE PRESENTS Waly FAYE, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Adama Ndiaye, Mbacké FALL, Moustapha BA et Fatou Faye LECOR Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier ET REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Aa AH, ancien Directeur de...

Arrêt n°024 du 6 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/473/RG/18 du 5 décembre 2018. 1° Aa A 2° Am C Me Abdoul Aziz DJIGO CONTRE An B Me Serigne Khassim TOURE AUDIENCE 6 juin 2019 RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET Y Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier ET REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : 1. Aa A, né en...

Arrêt n°025 du 6 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/486/RG/18 du 18 décembre 2018. Ab Y SCP François SARR et Associés CONTRE 1° Ministère public 2° An A AUDIENCE 6 juin 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET B Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ab Y, né le … … … à Ae Ai, fils de...

APPEL – CHAMBRE D’ACCUSATION – PROCèS-VERBAL D’ENQUêTE DE POLICE – GARDE à VUE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FORMALITéS SUBSTANTIELLES – OMISSION... ARRêT N°23 DU 6 JUIN 2019 1° PAPE CISS 2° OUMY THIAM èS QUALITé DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X C c/ MINISTèRE PUBLIC APPEL – CHAMBRE D’ACCUSATION – PROCèS-VERBAL D’ENQUêTE DE POLICE – GARDE à VUE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FORMALITéS SUBSTANTIELLES – OMISSION – NULLITé TEXTUELLE Selon l’article 57 al 2 du code de procédure pénale, le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue doit mentionner le jour et l’heure à partir desquels elle a été placée dans cette...

CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SÉNÉGAL ET LA FRANCE LE 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE... ARRÊT N°53 DU 6 JUIN 2019 LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE AGROALIMENTAIRE DITE « B » c/ LA SOCIÉTÉ GRANDS MOULINS DE FRANCE DITE « GMDF » LA SOCIÉTÉ PASTACORP CONVENTIONS INTERNATIONALES – CONVENTION DE COOPéRATION EN MATIèRE JUDICIAIRE ENTRE LE SÉNÉGAL ET LA FRANCE LE 29 MARS 1974 – RECONNAISSANCE ET AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE DES DéCISIONS JUDICIAIRES D’UN éTAT SUR LE TERRITOIRE DE L’éTAT REQUIS – CONDITIONS – IRRéVOCABILITé DE LA DéCISION RENDUE SUR UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES FONDE...

URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS ... ARRÊT N°17 DU 23MAI 2019 Y B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPôTS ET DOMAINES URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS En application des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition de constructions irrégulièrement édifiées sur un terrain, ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice ou après sommation de l’autorité administrative et description des biens à démolir, lorsque la construction est...

Arrêt n°18 du 23/5/19 Administratif Affaire n° J/375/RG/18 4/9/18 - La Soçiété Nouvelle des Salins du Sine Saloum Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE 1. Le Directeur général des Impôts et des Domaines 2. Le Chef de Bureau de Recouvrement du Centre des Services Fiscaux de Aa Le Directeur des Services Régionaux RAPPORTEUR Matar Diop PARQUET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye AUDIENCE 23 mai 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Idrissa Sow, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...

POLICE ADMINISTRATIVE – ORDRE PUBLIC – INSUFFISANCE DE FORCES DE SéCURITé – JUSTIFICATION – ABSENCE – MOTIF – MANIFESTATION SUR LA VOIE... ARRÊT N°19 DU 23 MAI 2019 ASSANE BA ET DEUX 2 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE – ORDRE PUBLIC – INSUFFISANCE DE FORCES DE SéCURITé – JUSTIFICATION – ABSENCE – MOTIF – MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE – INTERDICTION – DéCISION PRéFECTORALE – ANNULATION – CAS Viole l’article 14 de la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions, l’autorité administrative qui, pour interdire une manifestation prévue sur la voie publique, s’est bornée à invoquer des menaces de...

ARRÊT N°22 Du 22 mai 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/297/RG/18 Du 30/07/18 Aa A Contre X Ah Ag PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 22 mai 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE...

ARRÊT N°23 Du 22 mai 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/306/RG/18 Du 03/08/18 Ai Aa Al Ab Contre Ao Ae A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Aminata Ly NDIAYE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 22 mai 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT DEUX MAI DEUX...