La jurisprudences de Sénégal - page 559
Page 559 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 18
Jean Ac B C/ La Compagnie Ab Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREM.IER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47, 50 ET 56 DU CODE DU TRAVAIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES ; OUI; CASSATION. La Cour d'Appel ne pouvait considérer que le fait que l'employeur n'ait pas indiqué de grief dans la lettre de licenciement ne pouvait à lui seul conférer un caractère abusif au licenciement, les faits de la cause relevant que la décision de licencier a été motivée par d'autres considérations. L'obligation prescrite par l'ancien article 47 du code du travail article 150 de faire figurer dans la...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 19
Aa Ad Ae C/ Ab A POURVOI; MATIERE SOCIALE; DECLARATION DE POURVOI NON ACCOMPAGNEE"DE L'EXPEDITION ARRET ATTAQUE; DEFAUT MENTION DOMICILE PARTIE·ADVERSE; VIOLATION ARTICLES 14 ET 56 LOI ORGANIQUE SUR. LA COUR DE CASSATION IRRECEVABILITÉ. Chambre sociale ARRET N° 19 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOU RE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; SUR LA RECEVABILITÉ ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 juin 2002, Me Abdoul Aziz NGOM agissant pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 21
La C C/ Ad X POURVOI; MATIERE SOCIALE; MOYENS; DEFAUT B~SE LEGALE; VIOLATION DE LA LOI; IMPRECISION GRIEF ; IRRECEVABILITÉ. SUR LE PREMIER MOYEN: DEFAUT DE BASE, LEGALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES L 51 ET L 53 DU CODE DU TRAVAIL. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de la loi qui ne précise pas en quoi celle-ci a été violée. Chambre sociale ARRET N° 21 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 22
La SONACOS-EIB C/ Aa A et autres POURVOI; MATIERE SOCIALE ; DEPLACEMENT TRAVAILLEUR ; LOGEMENT ET AMEUBLEMENT; LOGEMENT DE FONCTION ; RENONCIATEUR ; LOGEMENT PERSONNEL; INDEMNITE DE LOGEMENT OUI. SUR LE PREMIER MOYEN: DENATURATION DES FAITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS. Chambre sociale ARRET N° 22 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen tiré de l'insuffisance de motifs en ce que la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 18
Arrêt n° 18 du 25/02/04 Social Ab Aa A 0 Contre La Compagnie Ad Ac 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab Aa A ex-chef comptable à la C.S.S. demeurant à Ag Ae mais ayant élu domicile en l’étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 19
pu Arrêt n° 19 du 25/02/04 Social Aa Ab Ad 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa Ab Ad sis à Dakar, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Abdoul Aziz NGOM, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 20
Arrêt n° 20 du 25/02/04 Social Aa A 0 Contre La Société Sénégalaise des Produits nouveaux 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa A demeurant à Derklé Cité Gazelle villa n° 7, Dakar ; D’une part; : La Société Sénégalaise...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 21
du 25/02/04 Social La SOGEMAR 0 Contre Ae X 0 RAPPORTEUR: Ad C B PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La SOGEMAR sise à Dakar, Quai de pêche, Môle 10 mais ayant élu domicile en l’étude de Me DIOUF et FALL SCP d’avocats, 13, rue Ai Ag A Aa Ac, Dakar ; D’une part; Ae X...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 22
Arrêt eee n° 22 du 25/02/04 Social La SONACOS-EIB 0 Contre Ac AG et autres 0 RAPPORTEUR: Ag Y B PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La SONACOS-EIB sise à Ae mais ayant élu domicile en l’étude de Me Assane Dioma NDIAŸE, avocat à la Cour, Rue El Ad Aa AH, Ae ; ET : Ac AG et...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 23
du 25/02/04 Social Ad A 0 Contre Les Grands Moulins de Dakar 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad A demeurant à Usine Bène Tally Parcelle n° 1578, Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Waly DIOP, avocat à la Cour, 34, rue du...
