| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 19

pu Arrêt n° 19
du 25/02/04
Social
Aa Ab Ad
0
Contre
Ac A
0
RAPPORTEUR:
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 25 février 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Aa Ab Ad sis à Dakar, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Abdoul Aziz NGOM, avocat à la Cour, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Dakar ;
D’une part; :
Ac A demeurant en France mais ayant élu domicile en l’étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, 20, avenue des Jambaar, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoul Aziz NGOM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab Ad ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 11 juin 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 45 en date du 22 janvier 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a partiellement confirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article L 66 du Code du Travail ; défaut ou insuffisance de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 12 juin 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au
VU le mémoire en défense produit pour Ac A ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2002 et tendant au rejet du pourvoi ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 juin 2002, Me Abdou! Aziz NGOM agissant pour le compte de Aa Ab Ad s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 45 rendu le 22 janvier 2002 par la Cour d’appel de Dakar.
Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionne comme domicile de la partie adverse « demeurant en France » sans autre précision ; qu’elle n’est pas accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué mais d’une copie de la décision ne comportant aucune signature, violant ainsi les articles 14 et 56 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 45 rendu le 22 janvier 2002 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
2 SOCI200419FBA M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-rapporteur ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-rapporteur, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Céouesotiior dapprartonr L’Auditeur Le Greffier
Babacar KEBE Célina SECK CISSE Cçaya Amadou DIA dou RDABO
3 SOCI200419FBA