| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2004, 23

du 25/02/04
Social
Ad A
0
Contre
Les Grands Moulins de Dakar
0
RAPPORTEUR:
Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 25 février 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Ad A demeurant à Usine Bène Tally Parcelle n° 1578, Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Waly DIOP, avocat à la Cour, 34, rue du Docteur Ae Ai ;
D’une part;
Les Grands Moulins de Dakar (GMD) avenue Ab Af, Ai mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ag Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Waly DIOP, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 7 août 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 46 en date du 29 janvier 2003 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de DIOUF abusif mais l’a infirmé en ce qu’il a alloué au même DIOUF des dommages-intérêts ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article L 56 du Code du Travail ; contradiction de motifs ; défaut de motifs et manque de base légale ;
NT SOCI200423FBA 1 VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 8 août 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte des Grands Moulins de Dakar ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 1” septembre 2003 et tendant au principal à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’après avoir refusé de recevoir à la date du 20 juin 2003 l’acte de signification concernant l’arrêt du 29 janvier 2003, Me Waly DIOP, qui s’est présenté au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2003 pour formaliser un pourvoi contre le même arrêt, doit s’entendre déclarer irrecevable en son pourvoi ;
pe. CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 46 du 29 janvier 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
2 SOCI200423FBA M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur;
Mme Célina CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-rapporteur Le Conseiller L’Auditeur Le Greffier
Babacar KEBE Célina CISSE Yaya Amadou DIA JS,
3 SOCI200423FBA