La jurisprudences de Sénégal - page 552

Ab B C/ Ae Ac POURVOI EN· MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; COMPARUTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET NON COMPARUTION A L'AUDIENC DE RENVOI ; JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NON. A juste titre, statué contradictoirement à l'égard de la partie non comparante à l'audience de renvoi, le tribunal qui a constaté sa comparution à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique. Chambre civile et commerciale ARRET N° 76 DU 7 AVRIL 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur...

Ag A - ADAUA C/ Ae B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT D'ENTREPRISE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; DILIGENCES ; MAITRE DE L'OUVRAGE ; ENTREPRENEUR; MANDAT ECRIT NECESSAIRE. Il n'appartient pas à l'entrepreneur d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention du permis de construire établi au nom du propriétaire sauf si ce dernier le constitue formellement pour l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance de ce document. Ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel statuant en référé et qui, pour retenir qu'il appartient à l'entrepreneur de...

Les Ae A C/ La Société SOTUSCI POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER, MOYEN: MANDAT; MANDAT APPARENT; ETENDUE POUVOIRS MANDATAIRE; TIERS; ELEMENTSCONSTITUTIFS; CONSTATATION OBLIGATOIRE; CROYANCE LEGITIME; CONDITION SUFFISANTE. Si un établissement commercial peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de son mandataire supposé soit légitime. Cassation de l'arrêt qui n'a pas constaté la croyance légitime d'un fournisseur dans l'existence des pouvoirs du gérant de l'établissement acquéreur à crédit. Chambre civile et...

Aa B C/ Ad Ai A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.; BAILCOMMERCIAL; ORDONNANCE D'EXPULSION DU'JUGE DES REFERES; ARRET CONFIRMATIF; MOYENS FONDES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ACTE UNIFORME ET D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; APPLICATION DES ARTICLES 14 AL 3, 15 ET 16 DU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE; DÉCISION D'INCOMPETENCE; DE SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE PAR LA COUR DE CASSATION. En application des dispositions des articles 14 alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; 1° Aa A né en 1972 à Pikine de Af et de Ab B, marchand demeurant à Guédiawaye Wakhinane 3 parcelle n° 191 ; 2° Af A né en 1932 à Pikine, de Af et de Ab B, marchand demeurant à Guédiawaye Wakhinane 3 parcelle na demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, avocat à la Cour ; 1° le Ministère public ; 2° Ac B né le … … … à … … … … … … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 février 1995 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Madické NIANG avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille LA SONAGRAINES Société Nationale de Graines prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack ; Aa B, né en 1931 à Baba garage DBambey de Ad et de Ac A contrôleur, domicilié à Kaolack, quartier Af prés du dispensaire chez Ae Ab ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel par Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES contre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; Ao X, 46 ans, Commerçant demeurant à Saly Portudal DMbour chez Ag C demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître F1 Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Ah Ad Ab Ak né le … … … à Omu Aj YAn de El Af Ak et Ap Ak, artisan, demeurant à Grand Yoff Arafat SAP ; 2° Oly Ac A né le … … … à Am, de Samuel et Aa A, demeurant aux parcelles Assainies, Unité 18 n° 402, Dakar ; 3° La Société Générale de Banques au Sénégal S.G.B.S en la personne de son représentant légal, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; Ad C né en 1978 à Mbandé peulh ABirkelane DKaffrine de Sadiobel et de Aa B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack Le Ministère public en son parquet à la Cour d'appel de Kaolack ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel Kaolack contre l'arrêt n° 51 du 15 février 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Ac qui a condamné Ad C à un an d'emprisonnement ferme pour coups...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille Aj Y né en 1962 à Mbour, de Ae et Al Z domicilié à Aa, quartier Abi GADIAGA, Tailleur, demeurant à Aa Ak, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ah C et associés, avocats à la Cour ; Ai B né en 1973 à Kaolack, de Ag et de Ab AG, Tailleur, demeurant à Yeumbeul Bène Baraque, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Aj Y, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 243 du 16 avril 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a...

Ah B C/ Af Ad Ab Ae POURVOI; VIOLATION DE LA LOI.; ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INSUFFISANCE; DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI OUI. Doit être cassé, l'arrêt par lequel les juges du fond déclarent irrecevable l'appel, aux motifs que la cour ne peut tenir en considération la prétendue procuration versée en cours de procédure, en appel, l'assimilant à une absence de procuration, alors que la procuration d'une pièce nouvelle en appel, est admise dès lors que cette procuration n'a pas pour effet de modifier la demande initiale C.S. 31-7-1973 Revue ASERG 1973 n° 3 p. 94 ; et alors que la Cour ne s'explique pas...