La jurisprudences de Sénégal - page 551

N°13/04 DEMANDEUR : Aa X Me Sady NDIAYE DEFENDEUR : Etat du Sénégal Ministre de la Justice PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ab C B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR Oumar GAYE AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Aa X, contrôleur principal de classe exceptionnelle de...

N° 14/04 DEMANDEUR : Aa B Me Sady NDIAYE DEFENDEUR : Etat du Sénégal Ministre de la Justice PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ab A C, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Aa B, contrôleur principal de classe exceptionnelle...

N° 15/04 DEMANDEUR : Ac A Me Marne Penda SAKHO DEFENDEUR : Etat du Sénégal Ministre de l’Intérieur PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Ad B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU eee SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Ac A, demeurant au 7 rue Saint Mathieu...

N° 16 /04 DEMANDEURS : Ah Ab AI et 10 autres Me Mamadou LO DEFENDEUR : Etat du Sénégal Ministre de la Recherche Am et Technologique PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Aa AJ A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Absa DIOP AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : Administrative RECOURS : excès de pouvoir ET REPUBLIQUE secs DU e eee SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2éme SECTION A l’audience vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Ah Ab AI...

Aa B C/ Ad Ai A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; BAILCOMMERCIAL; ORDONNANCE D'EXPULSION DU'JUGE DES REFERES; ARRET CONFIRMATIF; MOYENS FONDES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ACTE UNIFORME ET D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; APPLICATION DES ARTICLES 14 AL 3, 15 ET 16 DU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE; DÉCISION D'INCOMPETENCE; DE SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE PAR LA COUR DE CASSATION. En application des dispositions des articles 14 alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...

Aa Ab B C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE TROISI'EME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGES DU FOND; POUVOIR SOUVERAIN; LIMITE; DENATURATION; ECRIT, REDIGE EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS; CASSATION ARRÊT N° 84 DU 21 AVRIL 2004. Le pouvoir souverain exercé par les juges du fond dans l'interprétation des contrats des parties et la recherche de leur commune volonté est limité strictement par l'interdiction qui leur est faite de dénaturer ces conventions lorsqu'elles comportent des clauses claires et précises. Cassation donc de l'arrêt qui, par référence à un...

IPRES C/ Aa C B POURVOI; MATIER SOCIALE; CONTRADICTION DE MOTIFS; LA CONTRA-DICTION DOIT AVOIR AFFECTE LA PENSÉE MEME DU JUGE; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON; QUAND LE JUGE REPOND IMPLICITEMENT MAIS. NECESSAIREMENT AUX DITES CONCLUSIONS; REJET SUR LE PREMIER MOYEN TI.RE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA MENTION INDIQUANT QUE LE TRAVAILLEUR DEVAIT ETRE RECLASSE DEPUIS 1994 ALORS QU'II N'A OBTENU SON DIPLOME EN 1999 N'EST QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LA LECTURE DE L'ARRET PERMET DE DECELER. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; NON; En indiquant que L'IPRES est affiliée à la CCBEF dont les...

Arrêt n° 41 du 14/04/04 Social Ac A 0 Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 14 avril 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina SECK CISSE ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ac A demeurant à la Sicap Liberté 2 villa n° 1390, Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ac B B et Associés, SCP d’avocats, 192, avenue Ad Ae, Dakar ; ET...

Arrêt n° 42 du 14/04/04 Social IPRES 0 Contre Af X C 0 RAPPORTEUR: Ag Ai A B PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 14 avril 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina SECK CISSE ; Serigne Bassirou Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE : L’IP.RÆE.S. sise à Dakar, 22, avenue Ae Ac Ah, mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés SCP d’avocats, 73 bis, rue Aa Ad Ab, Dakar ; ET: Af X C...

Arrêt n° esse 29 du 10/04/04 Sucial Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum 0 Contre La Caisse de Sécurité Sociale 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum sise à Diorhane, Af mais ayant élu domicile en...