La jurisprudences de Sénégal - page 548

Ab C C/ L'Armement TANKAFRICA POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES MOYENS NON EXAMINÉS TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 138 ET 133 ALINEA 1ER, ,128,176 ET 131 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; DEFAUT DE MOTIFS; INSUFFISANCE DE MOTIFS; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CASSATION. Moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 130 du Code de la marine marchande: les dispositions dudit code ne sont pas applicables lorsque le contrat d'engagement est conclu pour un service à bord d'un navire ne battant pas pavillon sénégalais. Chambre sociale ARRET N° 48 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne...

Ab C C/ Le Restaurant LE DAGORNE POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET. Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée. Chambre sociale ARRET N° 49 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2001 Moreau...

pu Arrêt n° 47 du 26/05/04 Social Ah A et autres 0 Contre Ag X 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 26 mai 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ah A et autres demeurant tous à Dakar mais ayant tous élu domicile en l’étude de Me Landing BADII, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ae C, Dakar...

Arrêt n° 48 du 26/05/04 Social Ab A 0 Contre L’Ad C 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 26 mai 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab A demeurant à Aa Ai, Al mais ayant élu domicile en l’étude de Me Bocar NIANE, avocat à la Cour, 23, avenue Ae Ac Ak, Dakar ; ET : L’Ad C Z...

N° 17/04 Association Culturelle Musulmane Mes B, X A Ai Z : Etat du Sénégal Ministre de l’Intérieur PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Ac C, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 24 mai 2004 LECTURE : du 24 Mai 2004 administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt quatre mai de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Association Culturelle Musulmane, agissant par l’organe...

N° 18/04 DEMANDEUR : Ac A C : Etat du Sénégal Ministre de l’Education Nationale PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Ae Ad B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE ; AUDIENCE : du 24 mai 2004 LECTURE : du 24 mai 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt quatre mai de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Ac A, Directeur de l’école Patte d’Oie HLM, s/c...

20/04 DEMANDEUR : GIE TOUBA TAÏF DEFENDEUR : Etat du Sénégal Conseil rural de AcAB X : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ad Ab C, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Absa DIOP AUDIENCE : du 24 mai 2004 LECTURE : du 24 mai 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt quatre mai de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Le G.LE. TOUBA TAÏF, représenté par son président Cheikh Mbacké GUEYE, élisant domicile … leur siège...

Ad B C/ BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE; ETENDUE ET PORTÉE; L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE. Ne peut être supplée d'office par le juge l'autorité de la chose jugée, sauf lorsqu'il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision devenue irrévocable. Chambre civile et commerciale ARRET N° 99 DU 19 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Aa A C, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30...

POURVOI; MATIERE PENALE; NON RESPECT FORMALITE SUBSTANTIELLE; NULLITE. OMISSION MENTION PEINE PRONONCEE SUR FEUILLE DE QUESTIONS; CASSATION.... LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête contenant les moyens du requérant produite le 8 février 2001 ; Attendu que le pourvoi articulé autour de quinze 15 moyens, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Aa C coupable...

IFP C/ Ae A, Aa Y et Af AH POURVOI; MATIERE SOCIALE; QUALITE DE TRAVAILLEUR ARTICLE L 2 CODE DU TRAVAIL. L'EXISTENCE D'UN GIE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'EMPLOYE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DU TRAVAIL; NON; EN PRESENCE DES ELEMENTS RETENUS PAR LEDIT ARTICLE POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAIL L'EXISTENCE D'UN GIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE À CETTE QUALIFICATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; NON; REJET. La contradiction alléguée ne concerne pas deux motifs de fait mais porte sur les conséquences...