| Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2004, 47

pu Arrêt n° 47
du 26/05/04
Social
Ah A et autres
0
Contre
Ag X
0
RAPPORTEUR:
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 26 mai 2004
PRESENTS:
Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président
Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Ah A et autres demeurant tous à Dakar mais ayant tous élu domicile en l’étude de Me Landing BADII, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ae C, Dakar ;
ET :
Ag X, Ab règlement judiciaire des Etablissements Ai B ayant élu domicile en l’étude de Me Prosper DJIBA, avocat à la Cour, 5, rue Af Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Landing BADII, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ah A et autres ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 juillet 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 9 en date du 8 janvier 2001 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a déclaré irrecevable l’appel interjeté le 22 mai 2000 par GOMIS et autres ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris par mauvaise application de la loi ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Ag X Ab de Ai B ;
VU la lettre du Greffe en date du 17 juillet 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
LA COUR,
Sur le moyen unique tiré de la mauvaise application de la loi en ce que pour déclarer irrecevable l’appel interjeté le 22 mai 2000 contre le jugement rendu contradictoirement le 5 mai 2000, la Cour d’appel s’est contentée d’affirmer, après avoir rappelé qu’en matière sociale le délai d’appel est de 15 jours, « que l’appel a été interjeté 17 jours après le prononcé du jugement » alors que les délais étant francs au Sénégal, le dies a quo et le dies a quiem ne sont pas pris en compte dans la computation des délais ;
Vu les articles L 265 alinéa 2, L 270 du Code du Travail et 827 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions combinées que le délai d’appel en matière sociale est de 15 jours francs ;
Attendu qu’en l’espèce, ce délai qui court du 6 mai 2000 expire le 20 mai 2000 ; qu’ainsi l’appel interjeté le 22 mai 2000 est recevable, le samedi 20 et le dimanche 21 du même mois étant des jours non ouvrables ;
Qu’il s’ensuit que la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS -
CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 9 rendu le 8 janvier 2001 par la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Dakar.
“* SOCI200447FBA 2 RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d’appel de Ad pour y être statué à nouveau ;
Dit qu’à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen-Président-rapporteur ;
Mme Kaëré FALL, Conseiller ;
M. Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur Le Conseiller L’Auditeur Le Greffier
Célina SECK CISSE Kaëré FARL Serigne B. GUEYE AbdoïR.DABO
3 SOCI200447FBA