La jurisprudences de Sénégal - page 536

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère public en son Parquet Général près la Cour d'appel de Dakar ; Aa X né le … … … à Mbour, Secrétaire d'Administration domicilié à Sacré Cœur III villa n° 9141 à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le Procureur Général agissant au nom et pour le compte du Ministère public contre l'arrêt n° 241 du 11 septembre 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a ordonné la mise en liberté provisoire de Aa X ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai...

Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI- COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; REJET. Ayant retenu par ces motifs propres et par ceux adoptés du jugement confirmé que la prévenue est...

Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI; COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ETJ1RE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEMEMOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTJCLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; REJET. Ayant retenu par ces motifs propres et par ceux adoptés du jugement confirmé que la prévenue est...

Ministère Public C/ AI Ac C X B; POURVOI; DECHEANCE NON ARTICLE 147 DE LA LOI ORGANIQUE; VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PARTIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LE MP N'ONT QU'UNE OBLIGATION, NOTIFICATION DANS LES TROIS 03 JOURS A LA PARTIE DÉTENUE LE POURVOI L'ARTICLE 140 CPP; CONTESTATIONS SERIEUSES; LA DETERMINATION DU CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS EST INDEPENDANTE DE L'ATTITUDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE. Les dénégations d'un inculpé même réitérées mais non corroborées par des éléments matériels probants ne sauraient constituer des contestations sérieuses de l'article 140 CPP. Chambre...

Ministère Public c/ Ac B POURVOI; DETENTION PROVISOIRE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; RAPPORT MEDICO-LEGAL IMPRECIS, AU REGARD DE L'ARTICLE 140 CPPSUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE; ARRÊT ATTAQUE ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; CASSATION; ANNULATION ET RENVOI DEVÂNT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR CONTINUATION DE L'INFORMATION. Chambre pénale ARRET N° 78 DU 26 OCTOBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-Doyen, faisant fonction de Président, en son rapport ; OUI Monsieur Aa A, Premier avocat général représentant le ministère public...

pa Arrêt n° 76 du 26-10-2004 Pénal La Compagnie Ab Ah 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Ae Ai A C PUBLIC: Aj X AUDIENCE: 26 octobre 2004 PRESENTS: Ae Ai A, Conseiller- Doyen, faisant fonction de. Président Cheikh Tidiane DIALLO et Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Compagnie Ab Ah dite C.S.S, prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Boubacar KOÏTA et Salim KANIJO, avocats...

du 26-10-2004 Pénal Ministère Public 0 Contre Al Aa X 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ae B AUDIENCE: 26 octobre 2004 PRESENTS: Mamadou Badio CAMARA, Conseiller- Doyen, faisant fonction de Président Cheikh Tidiane DIALLO et Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d’appel de Ab ; demandeur ; ET : Al Aa X né le … … … à …, de...

Arrêt n° 78 es du 26-10-2004 Pénal Ministère Public 0 Contre Ab C 0 RAPPORTEUR: Aa Ac X B PUBLIC: Ad A AUDIENCE: 26 octobre 2004 PRESENTS: Aa Ac X, Conseiller- Doyen, faisant fonction de Président Cheikh Tidiane DIALLO et Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Le Ministère public en son Parquet Général près la Cour d’appel de Dakar ; demandeur ; : Ab C né le … … … à Mbour, Secrétaire...

LA NATIONALE D'ASSURANCES C/ Ab AG - CSS - PAPA NGOUMBA THIAM POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCE; PRIME; DISTINCTION ENTRE PREMIÈRE PRIME PORTABLE ET LES AUTRES PRIMES QUÉRABLES SAUF MISE EN DEMEURE LES RENDANT PORTABLES. OBLIGATION DU JUGE. OUI. " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel énonçant, qu'il appartient à l'assureur en cas de non-paiement de la prime de procéder à la résiliation du contrat d'assurance en respectant la formalité de la mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pour autant préciser si la prime impayée concerne la première...

MAME BEBI DIOP C/ LA BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE NON; « Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après...