La jurisprudences de Sénégal - page 532

Ac AH C/ Z B et NCNW-WARO POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DENATURATION DES FAITS. SEUL UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN TEL GRIEF ET NON LES FAITS. IRRECEVABLE. REJET DU POURVOI. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS. IRRECEVABLE. Seul un écrit peut faire l'objet de grief de dénaturation. Chambre sociale Arrêt N° 07 du 22 décembre 2004 LA COUR Oui Monsieur Ab Ah AG, Auditeur, en son rapport, Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, Ac AH, estimant...

Arrêt nO 4 du 22/12/04 Social Ag X et autres 0 Contre La SONA TEL 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 22 décembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers F-tou Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE Ag Ae X et autres demeurant à la Cité SONATEL, Aa Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha...

du 22/12/04 Social A Ab Af et Résidences 0 Contre 0 Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 22 décembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE: La A Ab, Af et Résidences sise à Ah Ae Mbour mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour, avenue Ag Al, Thiès BP 27 A...

Arrêt n0 6 du 22/12/04 Social Ac B et autres 0 Contre La BCEAO Agence Nationale 0 Awa SOW CABA Aminata MBA YE AUDIENCE: du 22 décembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ac B et autres demeurant à Dakar, Boulevard Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la...

Arrêt nO 7 du 22/12/04 Social Aa B 0 Contre A C et NCNW-WARO 0 Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 22 décembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa B demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 233 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Joseph Etienne...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille quatre; Ac A né le … … … à Ah Ae, de thiemo et de AH B, marchand, demeurant à Rufisque au quartier Ag Y, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour ; Ad X dit Aa, né le … … … à Rufisque, de alioune et de Ab AG, footballeur professionnel domicilié à Rufisque quartier Ag Y, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mamadou DIA W, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille quatre; Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; 1° Ag B né le … … … à …, de Alpha et de Amy F ALL, commissaire de police domicilié au km 15, route de Rufisque ; 2° Ac X né le … … … à … de aly et de Ah Y fonctionnaire de Police domicilié au 251 Cité Ai Ae à Keur Massar ; 3° Rong YIN né le … … … à … de Aj Ab et de Ak A Directeur de Société domicilié à la rue Aimé Cesaire Fann Résidence, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Lansana DIABE, avocat...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille Amadou NDOYE Président du GIE groupement d'intérêt économique Ac A, domicilié aux parcelles Assainies Unité 08 villa n° 439, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KOITA et KANDJO, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE E Ab Ad X, directeur de l'O.N.G organisation non gouvernementale À ERCS 1 domicilié au quartier Escale, avenue Ag Y à MBour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 19 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Boubacar KOITA, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...

AMADOU NDOYE C/ EL HADJ NDIOUGA DIENG POURVOI ; RELAXE ; APPLICATION ARTICLE 457 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; CASSATION. En cas de relaxe, la demande expresse de la partie civile est requise pour statuer sur le fondement de l'article 457 alinéas 2 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen : fondé sur l'absence de réponse de la chambre correctionnelle sur le moyen d'infirmation soulevé par le mémorant en ce qu'il a aussi bien dans son acte d'appel que dans ses développements à l'audience de la Cour d'appel, soutenu avec force que le premier juge ne devait pas appliquer en...

X C C/ Y B DIT A POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; MOYENS IRRECEVABLES ET MAL FONDES ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : EN DEUX BRANCHES ; CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UNE PART, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'AUTRE PART. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DÉFAUT DE BASE LEGALE. Une décision n'est entachée de contradiction que si deux de ses motifs de faits sont inconciliables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt attaqué après avoir partiellement réformé, a condamné le requérant à trois mois d'emprisonnement ; dès lors le premier moyen est irrecevable en ses deux branches. Les...