La jurisprudences de Sénégal - page 438

ARRET N°17 du 28/10/08 Administrative Aa A En personne Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 28 octobre 2008 LECTURE : Du 28 octobre 2008 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience...

ENQUÊTE Aux termes des dispositions de l’article L.215 du code du travail « L’Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale doit rendre sa... Arrêt n° 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi : – Sur la première branche du moyen tirée de la tardivité de la décision : Considérant que la société Buhan Teisseire reproche au Ministre du Travail, d’avoir violé la loi en confirmant par son silence la décision de l’Inspecteur du Travail qui n’a pas été prise dans le délai légal...

RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION – CAS Aux termes de l’article 51 alinéa 2 du décret n° 2001-283 du 12 avril 2001 portant approbation du... Arrêt n° 13 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITE : Considérant que l’ONECCA soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’en attendant le 12 février 2008 pour l’introduire alors que la décision prise le 30 mars 2007 lui avait été notifiée le 20 avril 2007 comme en fait foi la copie de la décharge faite sous sa signature, le requérant a agi hors du délai légal...

RECOURS – POINT DE DÉPART – PUBLICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la... Arrêt n° 14 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Considérant que le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif attaqué ; Considérant que l’arrêté attaqué a été pris le 7 mai 2007 et le recours en annulation introduit le 10 avril 2008 ; Considérant que l’arrêté n’a pas été publié pour faire courir...

ARRET N°04 - CS du 24/10/08 Social La société MARITALIA Contre 1 Ad Ak AG 2 Bara NGHETHIANE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François Diouf AUDIENCE : Du 29 octobre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Pape Makha NDIAYE, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYFE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : La société MARITALIA, ayant son siège social à Dakar, au 1 boulevard de la libération...

ARRET N°05- CS du 24/10/08 Social ASECNA Contre Ousmane MBAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: François Diouf AUDIENCE : Du 29 octobre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Pape Ab C, Ag Aa B Ac Ae C PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : L’Agence pour la Sécurité de la Ai Af dite ASECNA ayant don siège social au 32-38 avenue Aj Ah à Dakar, mais ayant élu domicile en...

ARRET N°06 - CS du 24/10/08 Social Ab C matérielle RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François Diouf AUDIENCE : Du 29 octobre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Pape Ac B, Ah Aa A Ad Af B PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ; Monsieur Ab C, mandataire syndical à la CNTS, 7, avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Ae Y, demeurant à Dakar, Hann, Yène 3...

ARRET N°07 - CS du 24/10/08 Social Ad Ac Am X Contre Bureau Y Ab RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François Diouf AUDIENCE : Du 29 octobre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Pape Makha NDIAYE, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYFE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : Ad Ac Am X, demeurant à Dakar à Gibraltar villa n° 09, mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ai Ag A et associés, Avocats...

ARRET N° 08 Du 14 octobre 2008 Pénal Ab B Contre Ministère public Adama SARR RAPPORTEUR Lassana DIABE SIBY MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE 14 octobre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana DIABE SIBY, Ciré Aly BA, Assane NDIAYE, Mme PAYE Fatou Binetou NDOYE, Conseillers Mbacké LÔ, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE: Ab B, Gardien à la retraite, demeurant à Ad Ac, CR/Diouroup, A/Tataguine, ayant pour conseil Maîtres Ismaël Daniel et Mounth...

ACTION PUBLIQUE – EXTINCTION – JURIDICTION RÉPRESSIVE – L’ACTION CIVILE – EXCLUSION – CAS – DÉCÈS DU PRÉVENU ... ARRET N° 09 Du 14 octobre 2008 Pénal Ai C et autres Contre Ac B et autres RAPPORTEUR Ciré Aly BA MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE 14 octobre 2008 Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana DIABE SIBY, Ciré Aly BA, Assane NDIAYE, Mme Paye Fatou Binetou NDOYE, Conseillers Mbacké LÔ, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE: Ai C, Ad Ak A, Aj X, Af A...