| Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2008, 06-CS

ARRET N°06 - CS
du 24/10/08
Social
Ab C
matérielle
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC:
François Diouf
AUDIENCE :
Du 29 octobre 2008
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président
Mouhamadou NGOM,
Pape Ac B,
Ah Aa A
Ad Af B PAYE, Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE
VACATION DU MERCREDI VINGT
NEUF OCTOBRE DEUX MILLE
HUIT ;
Monsieur Ab C, mandataire
syndical à la CNTS, 7, avenue du
Président Lamine GUEYE à Dakar,
agissant au nom et pour le compte de
Ae Y, demeurant à Dakar, Hann,
Yène 3 ;
Demandeur;
VU la requête aux fins de rectification
d’erreur matérielle présentée par
Monsieur Ab C, mandataire
syndical, à Dakar, agissant au nom et
pour le compte de Ae Y ;
LADITE requête enregistrée au greffe de la
chambre sociale de la Cour de cassation le 18
décembre 2007 et tendant à ce qu’il plaise à la
Cour rectifier l’erreur matérielle contenue dans
l’arrêt n°39 du 11 juillet 2007 rendu par la
chambre sociale de ladite Cour ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU le Code du Travail ;
VU les lois organiques n° 2008.35 du 08 août 2008 sur Cour Suprême et 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU les conclusions de l’Avocat général tendant à la rectification de l’erreur matérielle ;
LA COUR
OUÏ Madame Awa Sow CABA, Président en son rapport ;
ouï Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, Ab C, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ae Y, sollicite la rectification de l’erreur matérielle qui affecte l’arrêt n° 39 rendu le 11 juillet 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’affaire opposant sa mandante à la SDV ;
Vu la loi n° 2008-35 du 07 août 2008 sur la Cour suprême ;
Attendu qu’il résulte de la lecture dudit arrêt que les nom et prénom de Ai X sont mentionnés en lieu et place de ceux de Ae Y aux premier et cinquième visas par erreur purement matérielle ;
Qu’en conséquence, par application des dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 92-25 sur la Cour de cassation il y a lieu de procéder à rectification ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l’erreur en mentionnant Ae Y en lieu et place de Ai X aux premier et cinquième visas de l’arrêt n° 39 rendu le 11 juillet 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre sociale, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient
présents Mesdames et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de chambre, Président-rapporteur ;
Mouhamadou NGOM,
Pape Ac B,
Ah Aa A
Ad Af B PAYE, Conseillers ;
François Diouf, Avocat général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les
Conseillers et le Greffier.
Le Président-rapporteur
Awa SOW CABA
Les Conseillers
Mouhamadou NGOM Pape .M. NDIAYE Amadou Aa A Ad B. N. PAYE
Le Greffier
Maurice D. KAMA