| Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2008, 07-CS

ARRET N°07 - CS
du 24/10/08
Social
Ad Ac Am X
Contre
Bureau Y Ab
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC:
François Diouf
AUDIENCE :
Du 29 octobre 2008
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président
Mouhamadou NGOM,
Pape Makha NDIAYE,
Amadou Hamady DIALLO
Fatou Binetou NDOYE PAYFE,
Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE
VACATION DU MERCREDI VINGT NEUF
OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ;
ENTRE :
Ad Ac Am X,
demeurant à Dakar à Gibraltar villa n° 09, mais
ayant élu domicile en l’étude de Mes Ai
Ag A et associés, Avocats à la Cour à
Dakar ;
D’une part
ET
Bureau Y Ab, sise à la
rue 3 prolongée x boulevard de l’Est mais
élisant domicile … l’étude de Me Cheikh FALL,
Avocat à la Cour à Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Mes Ai Ag A et
associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et
pour le compte de Ad Ac Am
X ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation le 15
mai 2008 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 306 en date du 12 juin 2007 par lequel
la Cour d’appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris et condamné le Bureau
Y Ab à payer au sieur DIOP la somme de un million cinq cent mille francs et confirmé
le jugement pour le surplus ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article 38 du code de la
sécurité sociale par refus d’application et violation de l’article L 56 du code du travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 18 juin 2007 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU les lois organiques n° 2008.35 du 08 août 2008 sur Cour Suprême et 92-25 du 30
mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU les conclusions de l’Avocat général tendant au rejet du pourvoi ;
LA COUR
OUÏ Madame Awa SOW CABA, Président, en son rapport ;
OUÏ Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère Public en
ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 mai 2008, Ad Ac
Aj X, représenté par la S.C.P. Ai Ag A et Associés, s’est pourvu en
cassation contre l’arrêt n° 306 rendu le 12 juin 2007 par la Cour d’appel de Dakar dans
l’affaire l’opposant au Bureau Y Ab ;
Attendu qu’il résulte du dossier que la grosse de l’arrêt attaqué a été délivrée auxdits
avocats, sur leur requête, le 28 avril 2008 ;
Qu’en conséquence, leur pourvoi, introduit plus de 15 jours après la notification, est
irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 306 rendu le 12 juin 2007 par la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre sociale, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Pape Ae C,
Al Aa B
Af Ah C PAYE, Conseillers ;
François Diouf, Avocat général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président rapporteur
Awa SOW CABA
Les Conseillers
Mouhamadou NGOM Pape M.NDIAYE Al Ak B Af B.N. PAYE
Le Greffier
Maurice D. KAMA