La jurisprudences de Sénégal - page 332
Page 332 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 09
Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 20 MARS 2012 Z AG SOCIÉTÉ HERTZ TRANSAUTO MAÎTRE MAYACINE TOUNKARA ASSOCIÉS CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION — MALADIE DU TRAVAILLEUR — ABSENCES JUSTIFIÉES DANS LA LIMITE DE SIX MOIS — CONSÉQUENCE — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Selon les articles L70-3 du code du travail, 18 et 19 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie dans la limite de six mois ou pour événements familiaux, n’entraînent pas une rupture du contrat, mais sa suspension ; A violé ce texte la cour...
| Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 1
ARRET N°1 DU 20 03 2012 AQ AM C/ SOCIETE WARTSILA WEST AFRICA SA Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que par requête intitulée « rectification d’erreur matérielle », AQ AM sollicite l’annulation de l’arrêt n°81 rendu le 23 décembre 2009 par la chambre sociale de la cour suprême et l’examen à nouveau de son pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance de référé n°376 rendu le 24 novembre 2008 par le président du tribunal du travail, dans l’affaire l’opposant à la société Wartsila West Africa S.A. Attendu que la chambre sociale de la cour suprême a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé le 26...
| Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 10
ARRET N°10 du 20/3/12 N°J/88/RG/11 du 9/3/11 - -société SENTEL GSM Me Oumy SOW LOUM Contre : -Dieynaba Aa A Ae Mes X, SECK amp; DIAGNE PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Al Ae, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF : Mamadou Lamine NDIAYE; AUDIENCE : du 20 mars 2010 LECTURE : du 13 mars 2010 MATIERE : Sociale Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 2
2012 ARRÊT N° 2 DU 20 MARS 2012 Aa Z SOCIÉTÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS SÉCURITÉ SOCIALE — RÉDUCTION DES CAPACITÉS DU TRAVAILLEUR — INAPTITUDE À L’EMPLOI OCCUPÉ — OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR DE RECLASSER LE TRAVAILLEUR DANS UN POSTE ADÉQUAT — PORTÉE — DÉTERMINATION Aux termes de l’article 113 du code de la sécurité sociale « l'employeur doit s’efforcer de reclasser dans son entreprise, en l’affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d’une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi. Si l'employeur ne dispose d'aucun emploi permettant...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 17
ARRET N° 17 du 15 MARS 2012 MATIERE Pénale Affaires n° J/183 /RG/11 Ab Aa A Contre Ministère Public RAPPORTEUR Mme WADE Abibatou BABOU PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Mme WADE Abibatou BABOU Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Ab Aa A, demeurant à ORNDOLDE, département de Matam ; DEMANDEUR D’une part, Ministère Public...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 18
ARRET N°18 MATIERE Pénale Affaires n° J/241 /RG/11 Aa C Me TALL amp; Associés Contre Ab B Me Issa SAYEGH; Me SOW, SECK amp; DIAGNE RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Aa C, demeurant au 1, Rue Vincent à Dakar ; DEMANDEUR D’une part, Ab B, demeurant au 20...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 19
ARRET N° 19 MATIERE Pénale Affaires n° J/249 /RG/11 Ad Ab C Me SO amp; SO ContreBAcaAaow Me Boucounta DIALLO RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Ad Ab C, domicilié à SOTRAC MERMOZ — 5A à Dakar ; DEMANDEUR D’une part, ET: Ac Aa B, domicilié à Nord...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 20
ARRET N° 20 du 15 MARS 2012 MATIERE Pénale Affaires n° J/280 /RG/11 Ac Ad B Me Ibrahima MBENGUE Contre 1. Ministère Public 2. Ad A Me Mouhamadou Moustapha DIENG RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Ac Ad B, demeurant à Cambéréne 1 quartier Cayor...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 21
ARRET N° 21 MATIERE Pénale Affaires n° J/282 /RG/11 Ac A Contre Pape KOUNTA RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Ac A, demeurant à Ziguinchor, quartier Grand Aa Ab Ad chez Ae A ; DEMANDEUR D’une part, Pape KOUNTA, domicilié au quartier Tiléne Kadior à Ziguinchor...
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 22
ARRET N° 22 MATIERE Pénale Affaires n° J/284 /RG/11 Aa A Contre 1. Ministère Public 2. Habibou NIANG RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 15 Mars 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Aa A, domicilié aux H.L.M Patte d’Oie villa n° 18 ; DEMANDEUR ET: 1. Ministère Public ; 2 Habibou NIANG, demeurant aux...
