| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 18

ARRET N°18
MATIERE
Pénale
Affaires n° J/241 /RG/11
Aa C
(Me TALL & Associés)
Contre
Ab B
(Me Issa SAYEGH; Me SOW, SECK & DIAGNE)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET A Ndiaga YADE
AUDIENCE
15 Mars 2012
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Conseillers,
Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Aa C, demeurant au 1, Rue Vincent à
Dakar ;
DEMANDEUR D’une part,
Ab B, demeurant au 20 Boulevard Roosevelt à Dakar ;
DEFENDEUR D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite
au greffe de la cour d’appel de Dakar le 1” août 2011 par
Me Mbaye SENE, agissant au nom et pour le compte de
Aa C, en vertu d’un pouvoir spécial dûment
signé contre l’arrêt n° 769 rendu le 25 juillet 2011 par la
première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant le jugement querellé, a déclaré Aa C coupable d’abus de confiance et l’a condamné au
remboursement de la somme de vingt et un millions de
francs ainsi qu’au paiement de la somme de cinq millions en guise de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de
chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance du demandeur ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Que le demandeur, prévenu non détenu, a formé pourvoi le 1” août 2011 et produit ledit récépissé, selon les mentions du greffe central de la Cour suprême, le 11 octobre 2011 soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 769 rendu le 25 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL et Adama NDIAYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE
Amadou BAL Adama NDIAYE
Le Greffier:
Mamadou Ndiaye FALL