La jurisprudences de Sénégal - page 221

ARRET N°24 25/03/2015 Social - Entente CADAK-CAR Contre Ab A AFFAIRE: J-318/RG/14 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/03/15 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : L’Entente CADAK-CAR, sis à la SICAP Sacré-Cœur 3 à Dakar, élisant domicile … l’étude de maître Cheikh...

ARRET N°25 25/03/2015 Social - B X Contre SUP DE CO SUP DE CO Contre B X AFFAIRES: J-340 et J-370/RG/14 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/03/15 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : B X, demeurant à Ab Aa, 26/ B cité Agriculture, élisant domicile … l’étude...

ANNEXE DE L’AFFAIRE N° 269/RG/14 : SO ULEYMANE BA C/ VACAP ALMADIES DISCUSSIONS EN DROIT Attendu que le présent pourvoi fait valoir deux moyens tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale des dispositions de l'arrêt réduisant le montant des dommages et intérêts initialement alloués ; 11.1. Du premier tiré de la violation des dispositions de l'article 156 du Code du Travail Attendu que ce texte oblige à une motivation expresse d'une somme allouée à titre de dommages et intérêts par une prise en compte «en général de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé, notamment...

AFFAIRE N° J/197/RG/2013 A B C/ SOCIETE DE COSMETIQUE ET DENTIFRICE Projet d’arrêt La Cour, Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Dakar  n° 380 du 8 mai 2013, que A B a attrait la Société de Cosmétique et Dentifrice, dite SCD, devant le Tribunal du travail de Dakar aux fins de déclarer abusif son licenciement et condamner celle-ci au paiement de dommages et intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour...

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/269/RG/2014 B A C/ VACAP ALMADIES PROJET D’ARRET LA COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les moyens annexés ; Attendu que par l’arrêt attaqué cour d’Appel n°39 du 22 janvier 2014, la cour d’Appel a réduit de moitié le montant des dommages-intérêts alloués en première instance à B A ; Sur les deux moyens réunis ; Mais attendu qu’ayant énoncé « que le contrat ayant été rompu de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/318/RG/2014 ENTENTE CADAK-CAR C/ A B Projet d’arrêt La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Cour d’Appel de Dakar, statuant en matière de référé, a confirmé la décision ayant ordonné la réintégration de A B admis à la retraite à l’âge de 55 ans  et le paiement de salaires; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article L 257 du...

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - CHAMBRE SOCIALE AFFAIRES N° J/340/RG/14 ET J/370/RG/14 A C C/ SUP DE CO ET SUP DE CO C/ A C Projet d’arrêt Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joignant les pourvois n° 340/RG/2014 et 370/ RG/ 2014 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de son licenciement, A C a saisi le tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive et condamner son employeur, le Groupe Sup de Co, dit Sup de Co, au paiement de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi n° 370...

RéCUSATION – PROCéDURE ASSIMILéE – PRISE à PARTIE – RECEVABILITé DE LA REQUêTE – CAS – PARTIE DIRIGéE CONTRE LE PRéSIDENT OU LES MEMBRES D’UNE... Arrêt n°25 du 19 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/037/RG/15 du 10/2/2015 Ad Ae Ap Mes SALL, LY, BATHILY et DIAGNE CONTRE Henri Grégoire DIOP et Etat du Sénégal Mes C et SOW RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

Arrêt n°26 du 19 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/022/RG/14 Elysée A. C. P RIBERO CONTRE MP et Tijane AMADOU RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Af Aa Ab Ae C, né le … … … à Ad, fils de Victorio et de Ah C, industriel, demeurant à la SICAP Baobab, villa n°470, Dakar...

Arrêt n°27 du 19 mars 2015 MATIFRE Pénale Affaire n°J/039/RG/14 Ab Y CONTRE Eyub CALISKAN RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab Y, né le … … … en Turquie, fils de Seyfiettine et de Ac X, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET e Eyub CALISKAN...