| Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, J/269/RG/2014

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
Chambre sociale AFFAIRE N° J/269/RG/2014 B A C/ VACAP ALMADIES PROJET D’ARRET LA COUR,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les moyens annexés ;
Attendu que par l’arrêt attaqué (cour d’Appel n°39 du 22 janvier 2014), la cour d’Appel a réduit de moitié le montant des dommages-intérêts alloués en première instance à B A ;
Sur les deux moyens réunis ;
Mais attendu qu’ayant énoncé « que le contrat ayant été rompu de façon intempestive sans aucun motif légitime, il en a résulté pour l’intimé un préjudice réel et certain lié à la perte de son emploi et des avantages y afférents ; que le préjudice doit être réparé en tenant compte de la précarité du secteur de l’emploi, de 10 ans de service accompli, de la nature des activités objet du contrat, de la légèreté de la rupture, du montant du salaire conventionnel moyen mensuel », la cour d’Appel, qui en a souverainement déduit « qu’il convient d’allouer à B A la somme de 10 000 000 F au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif », a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs Rejette…