| Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, 269/RG/14

ANNEXE DE L’AFFAIRE N° 269/RG/14 : SO ULEYMANE BA C/ VACAP ALMADIES DISCUSSIONS EN DROIT Attendu que le présent pourvoi fait valoir deux moyens tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale des dispositions de l'arrêt réduisant le montant des dommages et intérêts initialement alloués ;
11.1. Du premier tiré de la violation des dispositions de l'article 156 du Code du Travail Attendu que ce texte oblige à une motivation expresse d'une somme allouée à titre de dommages et intérêts par une prise en compte «en général de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé, notamment ... lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, de l'âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit... » ;
Qu'il s'observe cependant qu'au chapitre des dommages et intérêts, la motivation (fort laconique) développée dans l'arrêt querellé ne caractérise guère ce référentiel de façon à justifier la somme de FRS CFA: 10.000.000 allouée...;
Que cette démarche procède d'une violation (par mauvaise application) des normes textuelles sus-indiquées; ce qui constitue de toute évidence un motif de cassation de l'arrêt ;
11.2. Du second moyen tiré d'un défaut de base légale Attendu que la motivation idoine en l'espèce devrait moins consister à citer très simplement quelques paramètres d'évaluation du préjudice, qu'à développer et spécifier en quoi la considération desdits paramètres crédibiliserait l'évaluation opérée ;
Que sous ce rapport, l'arrêt dont est cas s'avère mal fondé et à tout le moins insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas tenu compte de :
A L'âge du requérant qui a 44 ans, s'était vu abusivement privé d'une perspective de 16 années de vie active qui lui aurait rapporté de substantiels revenus associés à bien des avantages liés notamment à une couverture sociale et médicale acquise ;
Le statut de haut cadre du requérant dont la qualité de Directeur des Ressources humaines d'une entité de l'envergure de VACAP ALMADIES,
asseoit de toute vocation à postuler à une indemnisation autrement plus conséquente que la somme à lui allouée ;
A Les conditions d'embauche du requérant qui pour intégrer VACAP ALMADIES, a dû passer avec succès un test extrêmement sélectif, avant de démissionner de son emploi à' HERTZ où il bénéficiait déjà d'enviables privilèges sur fond de mirobolant plan de carrière.
Qu' il s'agit là d'un ensemble, de considérations objectives exposées par le requérant dans ses conclusions d'appel au soutien de sa demande tendant à porter le montant des dommages et intérêts à lui alloués de 20.000.000 Frs à 400.000.000 Frs CFA ;
Qu'en faisant fi de ces illustrations sans pour autant démontrer en quoi la réduction de la somme allouée sur ce chef se justifierait, l'arrêt s'en trouve insuffisamment motivé sur ce point ;
Que l'insuffisance de motifs étant de plein droit assimilable à un défaut de motifs et de base légale, ce vice justifie 'amplement la cassation de l'arrêt dans les limites déjà indiquées ;