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§ Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2019, 30

COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION ...ARRÊT N°30 DU 11 JUILLET 2019 Aa Y Z c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION Aux termes de l’article 135 du CGCT, l’arrêté de suspension et le décret de révocation d’un maire pour motif...

§ Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2019, 43

PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE ...ARRÊT N° 43 DU 10 JUILLET 2019 MOR B 62 AUTRES c/ LA LONASE PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE Selon les articles L 243 et L 230, ensemble l’article L 251 du code du travail, devant le tribunal du travail, la tentative de conciliation n’est obligatoire que pour les demandes dérivant...

§ Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2019, 29

Cour d’appel – Juridiction de Jugement – Droits de la Défense – Acte de Saisine – Parties au Procès – Qualité – Civilement Responsable. ...ARRêT N°29 DU 4 JUILLET 2019 A Y Z c/ 1° MOR C Z 2° UM-PAMECAS UNION DES MUTUELLES DU PARTENARIAT POUR LA MOBILISATION DE L’éPARGNE ET LE CRéDIT AU SéNéGAL Cour d’appel – Juridiction de Jugement – Droits de la Défense – Acte de Saisine – Parties au Procès – Qualité – Civilement Responsable. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel qui relève que l’acte de saisine de la juridiction de jugement fixe la qualit...

§ Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 59

ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION D’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS ...ARRÊT N°59 DU 3 JUILLET 2019 JEAN PAUL Ac c/ MAMADOU Aa ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION D’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS L’exception d’illégalité ne peut être dirigée que contre les actes réglementaires et non contre...

§ Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 60

CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS ...ARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de...

§ Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 62

SUCCESSIONS – SUCCESSIONS AB INTESTAT – SUCCESSION DE DROIT MUSULMAN – CRITèRES D’APPLICATION ...ARRÊT N°62 DU 3 JUILLET 2019 AG Z ET AUTRES c/ X Y ET AUTRES SUCCESSIONS – SUCCESSIONS AB INTESTAT – SUCCESSION DE DROIT MUSULMAN – CRITèRES D’APPLICATION Font une bonne application de la loi, les juges du fond, qui pour dire que la succession du défunt sera dévolue selon les règles successorales de droit musulman, relèvent que des déclarations des témoins, il ressort que le de cujus priait à la mosquée, jeûnait, célébrait les fêtes de korité et de tabaski et suivait les prescriptions de...

§ Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 63

CASSATION – POURVOI – REQUêTE – CONTENU – MOYENS DE CASSATION – IRRECEVABILITé DES MOYENS ADDITIONNELS EXPOSéS DANS UN MéMOIRE ...ARRÊT N°63 DU 3 JUILLET 2019 C X c/ LES HéRITIERS DE FEU B X CASSATION – POURVOI – REQUêTE – CONTENU – MOYENS DE CASSATION – IRRECEVABILITé DES MOYENS ADDITIONNELS EXPOSéS DANS UN MéMOIRE Selon l’article 33 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur au pourvoi doit exposer dans sa requête, sous peine d’irrecevabilité, tous les moyens qu’il a entend invoquer à l’appui de sa demande. Sont irrecevables les...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 32

APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL ...ARRÊT N° 32 DU 26 JUIN 2019 LA SOCIéTé LE NDIAMBOUR SA c/ SERIGNE SOW APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL En vertu du principe de l’effet dévolutif de l’appel et de l’article L 265 alinéa 5 du code du travail, saisie de l’entier du litige, la juridiction d’appel doit, d’une part, se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour o...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 34

SALAIRE – INDEMNITéS ET PRIMES PRéVUS PAR UN ACCORD D’éTA-BLISSEMENT – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD – DéPÔT DE L’ACCORD AU SECRéTARIAT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – DéFAUT DE RECHERCHER L’EXISTENCE D’UN RéCéPISSé DE DéPÔT – MANQUE DE BASE LéGALE ...ARRÊT N° 34 DU 26 JUIN 2019 LE COSEC c/ A B SALAIRE – INDEMNITéS ET PRIMES PRéVUS PAR UN ACCORD D’éTA-BLISSEMENT – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD – DéPÔT DE L’ACCORD AU SECRéTARIAT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – DéFAUT DE RECHERCHER L’EXISTENCE D’UN RéCéPISSé DE DéPÔT – MANQUE DE BASE LéGALE A privé sa...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 37

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CRITèRES LéGAUX ET DE LES CARACTéRISER EN FONCTION DE LA SITUATION DE CHAQUE TRAVAILLEUR ...ARRÊT N° 37 Du 26 juin 2019 Marie Ab Aa Y c/ L’ONG B X SéNéGAL CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CRITèRES LéGAUX ET DE LES CARACTéRISER EN FONCTION DE LA SITUATION DE CHAQUE TRAVAILLEUR N’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L 56 du code du travail, une cour d’Appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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