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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 18 août 2016, 157

ARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme X ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement », d’autre part, le...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 07 juillet 2016, 50

ARRÊT N° 50 DU 7 JUILLET 2016 LA BANQUE Y c/ LA SCI Z ET AUTRES IMMEUBLE – VENTE D’IMMEUBLE IMMATRICULE EN VIOLATION D’UNE PROMESSE DE VENTE – MUTATION AU NOM DE L’ACQUEREUR – ANNULATION – CONDITIONS – FRAUDE DU VENDEUR ET MAUVAISE FOI DE L’ACHETEUR Selon l’article 381 du code des obligations civiles et commerciales, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier et confère au nouveau titulaire un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier. Dès lors, seule la fraude du vendeur de l’immeuble et la mauvaise foi de l’acquéreur...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 22 juin 2016, 22

ARRÊT N° 22 DU 22 JUIN 2016 SOCIÉTÉ X c/ M.Y APPEL – APPEL EN MATIÈRE SOCIALE – APPEL INCIDENT – FORMALISME – DÉTERMINATION Les articles L 265 alinéa 1er et L 242 du code du travail, selon lesquels l’appel est fait par déclaration écrite faite au greffier du tribunal du travail, ne régissent que l’appel principal. Dès lors l’appel incident fait par voie de conclusions est recevable. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Dakar, 29 avril 2015, n° 312, que la Société X ayant mis fin à son contrat de travail, M.Y a saisi le tribunal du travail de Dakar qui a déclaré la...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 2016, 37

ARRÊT N°37 DU 09 JUIN 2016 L’organisation Y, section SÉNÉGAL c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE – INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT –CONDITIONS – MENACES REELLES DE TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC ET INDISPONIBILITE DE FORCES DE SECURITE NECESSAIRES – DEFAUT – CAS – ARRETE PREFECTORAL D’INTERDICTION D’UN RASSEMBLEMENT PUBLIC FONDE SUR UN DOUBLE RISQUE D’ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SECURITE ET A LA TRANQUILLITE SANS JUSTIFIER L’INDISPONIBILITE OU L’INSUFFISANCE DES FORCES DE SECURITE POUR Y REMEDIER – EFFETS – VIOLATION DE LA LOI Il résulte de l’article 14 de la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 2016, 32

ARRÊT N°32 DU 26 MAI 2016 M. X c/ ORDRE NATIONAL DES EXPERTS ET EVALUATEURS AGRÉES DU SÉNÉGAL ONEEAS RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – RECEVABILITE – CONDITIONS –DELAI DE RECOURS – POINT DE DEPART – REOUVERTURE D’UN NOUVEAU DELAI – DEFAUT – CAS – DECISION CONFIRMATIVE D’UN REJET ANTERIEUR EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DANS LA REGLEMENTATION En l’absence de changement dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, la décision de l’Ordre du 25 juin 2015 rejetant la demande du requérant revêt le caractère d’une décision confirmative de celle déjà intervenue le 25 novembre 2014. Dès...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 11 mai 2016, 18

ARRÊT N° 18 DU 11 MAI 2016 LA CDSL c/ M.Y ACTION EN JUSTICE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE – FINS DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION – RECEVABILITÉ A TOUT ÉTAT DE CAUSE A violé l’article 129 ter du code de procédure civile, ensemble l’article 221 du code des obligations civiles et commerciales, la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription des arriérés de salaires aux motifs qu’elle doit être soulevée in limine litis alors qu’elle peut être opposée en tout état de cause. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.Y conteste la recevabilité du...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 06 mai 2016, 75

ARRÊT N° 75 DU 6 MAI 2016 M.X c/ MINISTÈRE PUBLIC BLANCHIMENT – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS – DÉTERMINATION – CAS Au sens de l’article 2 de la loi uniforme n° 2004-9 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment, le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs agissements, commis intentionnellement à savoir la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens. A fait une exacte application de ce texte, une cour...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 06 avril 2016, 20

ARRÊT N° 20 DU 6 AVRIL 2016 Epoux X c/ La Société Y BAIL – BAIL A CONSTRUCTION – CHAMP D’APPLICATION – DETERMI-NATION – TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL En vertu de l’article 113 du code de la construction, est un bail à construction le contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, qui peut être un usufruitier, et à les conserver en bon état d’entretien, pendant toute la durée du bail ; Viole ce texte, et les articles 19 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 sur le domaine national et 63 du code des obligations civiles et commerciales, la cour d’appel qui, pour retenir...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mars 2016, 21

ARRÊT N°21 DU 24 MARS 2016 Les sociétés X et Y c/ COMMUNE DE MERMOZ – SACRÉ CŒUR ACTE ADMINISTRATIF – DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FIXANT LES MODALITÉS D’ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TAUX MAXIMA DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ – EMPIÈTEMENT DANS LE DOMAINE DE LA LOI – SANCTION – ANNULATION Selon l’article 195 du code général des collectivités locales, la taxe sur la publicité, dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, est créée par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du code. Dès lors, empiète dans le domaine de la...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2016, 19

ARRÊT N°19 DU 17 MARS 2016 M. X c/ ETAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – IRRECEVABILITÉ – ACTE DE GOUVERNEMENT – CAS – DÉCRETS FIXANT LA DATE ET L’ORGANISATION D’UN RÉFÉRENDUM ET PORTANT PUBLICATION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉVISION CONSTITUTIONNELLE Constituent des actes de gouvernement insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, le décret portant fixation de la date du référendum et convocation du corps électoral qui a été pris dans le cadre des pouvoirs constitutionnels du Président de la République, le décret portant organisation du référendum et celui portant publication du projet de loi portant révision...

 
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