| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 23-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Aj Ak, Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab, demeurant tous à Dakar et représentés par Aj Ak, domicilié à Am Aa, email : babajustice10@gmail.com, tel : 77.844.91.54 ; DEMANDEURS,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Al ;
A,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 30 août 2021 au greffe central par laquelle Aj Ak, agissant es nom et es qualité de Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab sollicite l’annulation de l’arrêté n°027729 du 20 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement modifiant l’article 1er de l’arrêté n°027311 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d’entrée au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), Session 2021 ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ;
Vu le décret n°2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement; Arrêt n°23 Du 9 juin 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/323/RG/21 30/8/21
Aj Ak et cinq (5) autres (En personne) CONTRE -Etat du Senegal (AJE)
RAPPORTEUR - Oumar Gaye
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé
AUDIENCE 9 juin 2022 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall,
Jean Aloise Ndiaye,
Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu l’exploit du 31 août 2021 de Maître Aloyse Ndong, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire de l’Etat reçu le 11 octobre 2021 au greffe ;
Vu la lettre n°0014/CACS du 1er février 2022 du président de la chambre administrative ;
Vu la lettre réponse n°0028/ENA/DG/SG/DFI du 16 février 2022 du Directeur général de l’ENA ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Oumar Gaye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité et à l’annulation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêté n°027311 du 6 août 2021, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement a fixé la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d’entrée au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) qui comportait les noms des requérants ;
Que par un autre arrêté n°027729 du 20 août 2021, ladite autorité administrative a modifié l’article 1er dudit arrêté en retirant de la liste les noms des candidats Aj Ak, Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab, identifiés comme agents de l’Etat, après vérification des fichiers des services compétents de gestion de la Solde et de la Fonction publique;
Que s’estimant lésés par cette décision, les requérants ont formé le présent recours en articulant un moyen tiré de la violation de la loi divisé en deux branches ;
Considérant que l'Etat soulève la nullité de la procédure au motif que Aj Ak qui prétend agir en qualité de représentant de Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab, n’a pas produit un document justifiant sa qualité à agir au nom et pour le compte de ces derniers ;
Considérant qu’il ressort des termes de la requête que Aj Ak a formé le présent recours es nom et es qualité de représentant de Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab ;
Considérant toutefois, qu’il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier que ces derniers ont donné mandat à Aj Ak pour les représenter ;
Qu’il s’ensuit que la requête des susnommés, en ce qu'ils sont représentés par Aj Ak, est irrecevable ;
Sur la première branche du moyen tirée de la violation de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce que l’arrêté attaqué a retiré leurs noms de la liste des candidats autorisés à participer au concours direct d’entrée au cycle B de l’ENA au motif qu’ils sont agents de l’Etat, alors que l’article 6 susvisé garantit le principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics ;
Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret n°2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation en ce que l’arrêté attaqué a été pris le 20 août 2021, soit deux (2) jours avant la première épreuve prévue le 22 août, alors que la liste avait déjà été fixée quinze (15) jours avant le début des épreuves par arrêté n°027311 du 6 août 2021 et que les requérants remplissaient les conditions de diplôme et d’âge exigées ;
Considérant que dans le cadre de l’instruction du dossier, en réponse à la lettre n°0014/CACS du 1er février 2022 du président de la chambre administrative, le Directeur général de l’ENA a, par correspondance n°0028/ENA/DG/SG/DFI du 16 février 2022, fait parvenir à la Cour copies de :
l’arrêté n°032847 du 7 octobre 2021 portant réintégration dans les listes des candidats retirés par arrêté n°027729 du 20 août 2021 modifiant l’article premier de l’arrêté n°027311 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d’entrée au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), Session 2021 ;
l’arrêté n°034780 du 2 novembre 2021 modifiant l’arrêté n°019177 du 28 mai 2021 portant ouverture de la session 2021 des concours directs et professionnels d’entrée à l’ENA ;
Considérant qu’il résulte de l’arrêté n°032847 du 7 octobre 2021 que le requérant Aj Ak a été réintégré dans la liste des candidats autorisés à participer au concours d’entrée au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), Session 2021 ;
Que dès lors, le présent recours tendant à l'annulation de l'arrêté n°027729 du 20 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement portant modification de l'article 1er de l'arrêté n°027311 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle B de l'Ecole nationale d'Administration (ENA), Session 2021, est devenu sans objet ;
Par ces motifs Déclare irrecevable le recours de Ad An, Ah Ai, Ae Ag Ab, Af Ai et Ac Ab ;
Déclare sans objet le recours formé par Aj Ak contre l’arrêté n°027729 du 20 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement modifiant l’article 1er de l’arrêté n°027311 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d’entrée au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), Session 2021 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye
Les conseillers : Mbacké Fall Jean Aloise Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop
Le greffier Cheikh Diop