La jurisprudences de Sénégal - page 144

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PLUS DE CINQ MOIS APRèS LA... ARRÊT N°09 DU 25 JANVIER 2017 PROMETRA c/ B A CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PLUS DE CINQ MOIS APRèS LA MODIFICATION – IMPOSSIBILITÉ DE QUALIFIER D’ABUSIVE LA RUPTURE Ne peut être qualifiée d’abusive, la rupture des relations de travail consécutive à une modification substantielle du contrat refusée par le travailleur dès lors que ce dernier a continué de travailler pendant plus de cinq mois sans contester...

ARRÊT N°17 Du 19 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/318/RG/16 Aa A C/ Aminata BA DIA RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  19 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE...

Arrêt n°5 du 19 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/363/RG/15 du 17/09/2015 Af Aj Ap Al AG Me Massata MBAYE CONTRE Ab C Me Bruce Magna SYLVA RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Ab AH AUDIENCE 15 décembre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 19 JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Af Aj Ap Al AG, né le … … … à Ai AAkY, de Jean Raymond et de An AJ, domicilié à Paris...

ARRÊT N°10 Du 18 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/369/RG/15 Ad Ag C/ Ai Aj A RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  18 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ad Ag, demeurant en Loire 7I99...

Prescription – renonciation tacite – paiement partiel de la créance après expiration du délai de prescription ... ARRÊT N° 11 DU 18 JANVIER 2017 LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES DEVENUE SUNU ASSURANCES IARD c/ LA SOCIÉTÉ A Prescription – renonciation tacite – paiement partiel de la créance après expiration du délai de prescription Le paiement, même partiel d’une créance, après l’acquisition de la prescription, équivaut à une renonciation tacite à la prescription. La Cour suprême, Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth Diouf, avocat général, en ses conclusions au rejet du...

ARRÊT N°12 Du 18 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/427/RG/15 La SENELEC S.A C/ La Société Civile Immobilière A B RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  18 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : La SENELEC S.A...

RENVOI AU RôLE D’ATTENTE – NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROCéDURE DANS LE DéLAI IMPARTI CLôTURE DE L’INSTRUCTION ET... ARRÊT N° 13 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c/ AB RENVOI AU RôLE D’ATTENTE – NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROCéDURE DANS LE DéLAI IMPARTI CLôTURE DE L’INSTRUCTION ET Ré-ENROLEMENT Le pouvoir conféré par l’article 280-bis du code de procédure civile au premier président de la cour d’Appel ou au président de chambre, de renvoyer au rôle d’attente les affaires dans lesquelles la décision attaquée n’est pas disponible, implique nécessairement celui d’autoriser leur...

Pourvoi – pourvoi contre l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état – irrecevabilité ... ARRÊT N° 14 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c/ A Pourvoi – pourvoi contre l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état – irrecevabilité Il ressort des articles 54 et 280 bis du code de procédure civile que lorsque l’affaire est en état, le conseiller de la mise en état rend une ordonnance de clôture qui ne peut être frappée d’aucun recours. Est irrecevable, le pourvoi contre une ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état. La Cour suprême, Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport...

Copropriété – action en désignation d’un curateur – finalité – recouvrement de la créance de la copropriété – exercice de l’action par le... ARRÊT N° 15 DU 18 JANVIER 2017 Ac B c/ A C Copropriété – action en désignation d’un curateur – finalité – recouvrement de la créance de la copropriété – exercice de l’action par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires possibilité A fait l’exacte application de l’article 57 du décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi, la cour d’Appel qui a retenu que l’action...

ARRÊT N°16 Du 18 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/161/RG/16 L’Etat du Sénégal C/ Société SSPT RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  18 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : L’Etat du Sénégal...