La jurisprudences de Sénégal - page 140

Arrêt n°12 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/110/RG/16 du 10/03/2016 Weyndé DIENG Me Guédel NDIAYE et associés CONTRE MP et Mamadou FAYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Weyndé DIENG, né le … … … à Pout, de Ab et de Ac A, huissier de justice...

Arrêt n°13 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/207/RG/16 du 18/05/2016 Société AFRO AVILA Mes Ndeye Fatou TOURE et Cheikh Ahmed Tidiane DIOUF CONTRE Ab Aj B Alioune Abatalib GUEYE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e La Société AFRO...

Arrêt n°14 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/242/RG/16 du 06/06/2016 Ah C Me Ababacar CISSE CONTRE MP et Balla NDIAYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ah C, né le … … … à …, de Aa Af et de Ad Ag B, commerçant, demeurant aux Parcelles...

Arrêt n°15 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°3/003/RG/17 du 03/01/2017 Procureur général près la cour d’appel de Dakar CONTRE Ae Ac et autres RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Procureur général près la cour d’appel de Dakar...

Arrêt n°16 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°3/004/RG/17 du 03/01/2017 Procureur général près la cour d’appel de Ac A Ad C et autres RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Procureur général près la cour d’appel de Dakar...

DéTENTION PROVISOIRE – MAINLEVéE – CONDITIONS – éLECTION DE DOMICILE PRéALABLE ... ARRÊT N°17 DU 16 FÉVRIER 2017 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/  C Aa ET AUTRES DéTENTION PROVISOIRE – MAINLEVéE – CONDITIONS – éLECTION DE DOMICILE PRéALABLE A méconnu le sens et la portée de l’article 132, alinéa premier du code de procédure pénale, la chambre d’accusation qui a ordonné la mise en liberté d’un inculpé, sans mentionner l’effectivité de l’élection de domicile, aux motifs qu’il offre des garanties sérieuses de représentation en justice du fait de sa constitution de conseils et se borne à rappeler qu’il...

AUXILLIAIRES DE JUSTICE – avocat – contestation d’honoraires – défaut de convention écrite entre les parties – office du juge – application du... ARRÊT N° 24 DU 15 FÉVRIER 2017 BET AUTRES c/ Me A AUXILLIAIRES DE JUSTICE – avocat – contestation d’honoraires – défaut de convention écrite entre les parties – office du juge – application du barème de référence Selon l’article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, les honoraires sont fixés d’accord parties entre l’avocat et son client et peuvent faire l’objet d’une convention écrite préalable, et en cas de contestation, le différend...

ARRÊT N°25 Du 15 février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/48/RG/16 SERA C/ Amadou MBACKE NDOYE RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE  15 février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : La Société d'Equipement et de...

ARRÊT N°26 Du 15 février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/50/RG/16 African Oil Gas SARL C/ Atlantik Sea Food RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE  15 février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : La société African Oil Gas Sarl...

Appel – mise en état – office du juge – exercice des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces –... ARRÊT N° 27 DU 15 FÉVRIER 2017 LA SOCOPAO – AFRITRAMP SÉNÉGAL SA c/ LA SOCIÉTÉ CROSS CAR IBIAN SERVICES Appel – mise en état – office du juge – exercice des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces – cas – obligation du juge d’appel de veiller à la transmission au greffe de sa juridiction d’un état de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces Il résulte des articles 54-12, 54- 26 et 272 bis du code de procédure civile que les...