La jurisprudences de Sénégal - page 135

APPEL – EFFET DéVOLUTIF DE L’APPEL – PORTéE – DéTERMINATION ... ARRÊT N°30 DU 22 MARS 2017 LA SOCIÉTÉ SAGAM SÉCURITÉ SA c/ X A APPEL – EFFET DéVOLUTIF DE L’APPEL – PORTéE – DéTERMINATION Saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, le juge d’appel, qui ne doit pas se borner à apprécier le jugement, est tenu de s’expliquer sur les faits à l’origine du litige et analyser les pièces produites par les parties à l’appui de leurs prétentions. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X A, gardien à la société SAGAM, a attrait son employeur, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – ENGAGEMENT à L’ESSAI –CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT – INFORMATION PAR éCRIT ET ACCORD DU TRAVAILLEUR ... ARRÊT N°31 DU 22 MARS 2017 B C A c/ L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DÉNOMMÉE « MEDICOS DEL MUNDO » CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – ENGAGEMENT à L’ESSAI –CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT – INFORMATION PAR éCRIT ET ACCORD DU TRAVAILLEUR Selon les articles 10 du décret n° 63-00118 /MFPT/DTSSDU 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissement du contrat et de l’engagement à l’essai et 11 alinéa 3 de la convention collective nationale interprofessionnelle, l’employeur qui souhaite...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – DéPOT DE LA REQUêTE PAR UN AVOCAT NON MUNI DE PROCURATION SPéCIALE, NONOBSTANT LA DéCLARATION DE... ARRÊT N°22 DU 16 MARS 2017 X A c/ MP, KHEULILA FALL CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – DéPOT DE LA REQUêTE PAR UN AVOCAT NON MUNI DE PROCURATION SPéCIALE, NONOBSTANT LA DéCLARATION DE POURVOI FORMALISéE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR Le pourvoi formalisé par le demandeur, lui-même, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée est irrecevable si postérieurement la requête est déposée par un avocat non muni de procuration spéciale à cet effet. La...

Arrêt n°24 H du 16 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/173/RG/16 du 25/04/2016 Mbaye Jacques NDIAYE Mes WANE et FALL et Mbaye Jacques NDIAYE CONTRE Gémi Yan Sanayi Ve TICARET AS RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 16 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Mbaye Jacques NDIAYE, né le … … …, de Babacar et de Ngon...

Ordonnance n°4 du 16 mars 2017 Social Affaire n°J/286/RG/16 21 /6/16 -Mamadou GAYE M. Ac Y, Mandataire syndical CONTRE - SEN-BUS- INDUSTRIES Mes A, FAYE et Me Khalid HOUDA PAR UET GENERAL Cheikh .A.T.COULIBALY MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : -Mamadou GAYE, représentés par Ac Y, Mandataire syndical, de l’UDTS, BP : 263 R.P 21000, Tel 77-558-22-43 / 70-305- 32-13, Thiès ; DEMANDEUR, D’une part, ET: - SEN-BUS, Route des ICS, prise en la personne de son...

ARRÊT N°38 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/389/RG/15 Les Héritiers des propriétaires des TF 1551/R et 1886/R C/ La Société SOCOCIM RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT...

ARRÊT N°39 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/167/RG/16 Héritiers de feue Ag Ah et autres C/ Les héritiers de feu Mamadou DIOUM RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Les...

ARRÊT N°40 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/171/RG/16 La Société X et autre C/ La Compagnie Nouvelle de Pikine dite CNP et autres RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE MARS DEUX MILLE...

Exceptions – exception de nullité d’un acte de signification à domicile ou à voisin – omission d’indication des éléments d’identification de... ARRÊT N° 41 DU 15 MARS 2017 BA c/ AGENCE IMMOBILIÈRE SOUMPOU Exceptions – exception de nullité d’un acte de signification à domicile ou à voisin – omission d’indication des éléments d’identification de la carte d’identité du réceptionnaire de l’acte – office du juge – recherche d’un grief Selon l’article 822 du code de procédure civile, lorsque la signification d’un acte est faite à domicile ou à voisin, l’huissier indique le numéro, la date et l’autorité signataire de la carte...

ARRÊT N°42 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/203/RG/16 Ab Aa B C/ Cheikh GUEYE RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE - DU QUINZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ab Aa B, demeurant à Bopp en face du canal VI à Dakar mais faisant...