La jurisprudences de Sénégal - page 129

Arrêt n°46 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/253/RG/16 8/6/16 -Baye Af B Me Amadou Moctar BEYE CONTRE - Ad SOCIDA Me Sidy KANOUTE RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET Z Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - Ag Af B, demeurant à la villa 394 Ah A, mais faisant...

Arrêt n°47 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/418/RG/15 20/10/15 -Ahmed Ad A Me Ndéye Ndack LEYE CONTRE - Ac X En personne RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : -Ahmed Ad A, demeurant à Dakar, mais faisant élection de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT SAISONNIER – CONDITIONS – éCRIT PRÉCISANT LA DURÉE AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT – IMPOSSIBILITÉ DE... ARRÊT N°48 DU 10 MAI 2017 BET 5 AUTRES c/ LA SOCAS CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT SAISONNIER – CONDITIONS – éCRIT PRÉCISANT LA DURÉE AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT – IMPOSSIBILITÉ DE SUPPLÉER UN BULLETIN DE PAIE à L’éCRIT PRéALABLE Le bulletin de paie ne peut suppléer l’écrit précisant la durée exacte ou approximative de l’engagement, condition nécessaire pour qualifier le contrat de travail de contrat saisonnier. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – REMISE...

Arrêt n°49 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/263/RG/16 9/6/16 -Babacar NDIOUCK et 6 autres Me Samba AMETTI CONTRE - La Société des conserveries alimentaires du Sénégal, dite Mes TALL SALL amp; associés, Cheikh T. DIOUF et Etienne amp; Padonou RAPPORTEUR Aminata LY NDIAYE PAR UET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE...

Arrêt n°50 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/273/RG/16 14/6/16 -Soçiété TRS AFRIQUE Me Youssoupha CAMARA CONTRE - Ab X Monsieur Ac B, mandataire syndical RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : -La Soçiété TRS...

Arrêt n°51 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/325/RG/16 4/7/16 -Menuiserie Ah Ai Me Ndéye Fatou TOURE CONTRE Monsieur Af Z, mandataire syndical RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET AG Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : -La X Ah Ai, poursuites et diligences...

Arrêt n°52 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/382/RG/16 12/8/16 -Yalla DIOP Mes Etienne amp; Padonou CONTRE - Village SOS d’Enfants Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - Madame...

Arrêt n°35 du 4 mai 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/147/RG/16 du 07/04/2016 Ae Af X Me Babacar MBAYE CONTRE Ah B représenté par Souleymane NDIAYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 mai 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MAI DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ae Af X, né le … … … à …, de Oumar et de Ab B, agent immobilier...

Arrêt n°36 du 04 mai 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/411/RG/16 du 15/09/2016 Ak C Mes Mouhamadou Moustapha DIENG et Ibrahima GUEYE CONTRE MP et Ndongo NDIAYE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENFRAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 mai 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MAI DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ak C, né le … … … à …, de Gora et de Ae X...

Mariage – effets – devoirs des époux – contribution aux charges du ménage – exclusion – travaux d’embellissement réalisés sur la propriété de... ARRÊT N° 53 DU 3 MAI 2017 BX c/ A Y C Mariage – effets – devoirs des époux – contribution aux charges du ménage – exclusion – travaux d’embellissement réalisés sur la propriété de l’ex-conjoint N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 375 du code de la famille, la cour d’Appel qui a débouté l’ex-époux de sa demande en remboursement du coût des travaux de modification réalisés sur la villa appartenant à son ex-épouse, alors qu’elle...