La jurisprudences de Sénégal - page 1110

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un avril 1993 ; Les Assurances "La Sécurité Sénégalaise" dite ASS dont le siège social se trouve rues Pierre Million angle Le Dantec, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour, 1 - Le sieur Ad Ae, ès-qualité de représentant légal de son enfant mineur Ab Ae, demeurant chez le sieur Aa Ab A à Dakar, rue 9, villa n 2 à Bopp ; 2 - Le sieur Aa Ac, transitaire, demeurant à Dakar, quartier Fann-Hock, villa n° 5, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 1992 des Assurances "La Sécurit...

ROYAL AIR A C/ ETABLISSEMENT FREYSSELINE ET FILS POURVOI EN CASSATION - CONVENTION DE VARSOVIE - RESPONSABILITE - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ARTICLE 21 - EXCLUSION DE LA LIMITATION ARTICLE 25. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 88, du 21 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU la loi organique sur la Cour suprême; SUR le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 22 et 25 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie...

ARRET n° 86 AFFATRE yo 45/RG/89. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR M, adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : M. ONSIEURGuibril .CAMARA AUDIENCE : du -21..aVr 99 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience pu blique.ordinaire du.mercred vingt et un avril dent-Directeur général de la Société CGEH, demeurant Impasse Fort B, Route des Pères Maris- tes à Hann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, 66,Boulevard de la République...

ARRET n° 87 AFFAIRE ne 111/RG/89. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ab Aa A C.S.A.R RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION = DEUXIEME. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt et un avril 1993, v amp; ENTRE : Les ayants-droit de Aa A, demeurant tous à N Dakar, 60, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin avocat à la Cour Demandeurs, D'UNE PART ET La Compagnie Sénégalaie d'Assu- rances et de Réassurances CSAR...

ARRET n° 88 AFFAIRE N° 184/RG/89 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire.…du…mercredi vingt et un avril 1993 RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR Agence principale de Dakar,Place de l'Indépen- dance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag, Aa et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET La Société Anony`` "Etablisse- ments Ad et Fils" dont le siège se trouve à Dakar, avenue El Ab Ah A...

ARRET cree n° 89 AFFAIRE N° 238/RG/92° DEMANDEUR : Modou SYLLA RAPPORTEUR eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : m, Onsieur Ad A AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience @u naire du mercredi Usine Bène Tally, parcelle n° 2256, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Modou Sylla, demeurant à Dakar, parcelle n° 360 Grand-Dakar ; Défendeur...

ARRET n° 90 AFFATRE ne 269/RG/92 DEMANDEUR : _ EXPRESS - TRANSIT Aa B et autres RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE 21 avril 1993 LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, le siège social est au 96, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étu- de de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - Le sieur Aa B, demeurant à Dakar, Ab Sacré-Coeur III- villa n ° 8621...

ARRET n° 91 AFFAIRE Ne 27/RG/92 DEMANDEUR : 1 - Sadou BALDE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur-Guibril -CAMARA … AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, Sénégalaise" dites ASS dont le siège social se trouve rues Pierre Million angle Le Dantec, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour, Demanderesses, D'UNE PART ET 1 - Le sieur Sadou Baldé, ès-qua- lité de représentant légal de son enfant mineur Ac Ae, demeurant chez le...

AFFAIRE Nye 65/RG/88 DEMANDEUR Société Ad Ac c/ Société Reiser Curioni et Cie de Milano RAPPORTEUR M. On: eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC monsieur Aa A AUDIENCE LECTURE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION ME, STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE le siège social est situé à à Dakar 10 rue des Essarts mais ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat avocat à A la Cour, Demandeur, D'UNE PART , ET La Société Reiser Curioni et Cie de Ah Af 520 123 Milano Italie mais faisant...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize ;ENTETE EL Ab Ad B faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar 1° Le Ministère Public; 2°Af Ac, gardien de paix matricule n°10611, demeurant HLM Las Ae Ag C Aa. Faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Guedel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26 avril 1989, par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar, agissant au nom et pour le compte de El Ab Ad B, contre l'arrêt n0221 du 24 avril 1989...