| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 92

AFFAIRE Nye 65/RG/88
DEMANDEUR
Société Ad Ac
c/
Société Reiser Curioni et
Cie de Milano
RAPPORTEUR
M. On: eur Elias DOSSEH
MINISTERE PUBLIC
monsieur Aa A
AUDIENCE
LECTURE
CIVILE ET COMMERCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
ME, STATUANT EN MATIERE CHAMBRE
CIVILE ET COMMERCIALE
le siège social est situé à à Dakar 10 rue des
Essarts mais ayant élu domicile en l'étude de
Me Farhat avocat à A la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART ,
ET La Société Reiser Curioni et Cie
de Ah Af 520 123 Milano (Italie)
mais faisant élection de domicile en étude de
Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour suprême
le 12 avril 1988 par la société Ad Ac
contre l'arrêt n 728 rendu le 31 décembre 1987
par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui
l'oppose à la société Reiser Curioni et Cie de
Milan
l'amende VU U de le la corrie pourv: signification eat attestant du la pourvoi consignation à la de défen-
deresse par exploit de Me Ibrahima Dia huissier
de justice à a Dakar ,
VU le mémoire en réponse du 4 août 1988 de Mes Ag et
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ,
OUI Monsieur Aa A, Premier Avocat général, en
ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême
ATTENDU que la requête aux fins de pourvoi a été signifiée
à Mes Ag et Ae ès-qualité de conseils ayant occupé en
appel pour la société Reiser Curioni et Cie >
ATTENDU que la preuve n'est pas rapportée au dossier que
ces avocats ont été constitués par la défenderesse pour la procé-
dure de cassation
QU'IL échet en conséquende de déclarer lademanderesse au
pourvoi déchue de son recours ,
PAR CES MOTIFS
DECLARE la sociéé Ad Ac déchue de son pourvoi ,
LA CONDAMNE à l'amende et aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans- -
ecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ,
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AINSI fiat, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuañt en matière civile et commerciale en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus
où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Aa A, Premier Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Meïissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR