La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 70

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Dakar, Km 4,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; associés, SCP d’avocats, 73, bis, Rue Ag Af Ac à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email : amettisamba@gmail.com ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses...

Ordonnance n°17 du 24/12/19 Administrative Affaire n° J/410/RG/18 21/9/18 -GIE «SOUXALI GOXBI» Me Ciré Clédor Ly C/-Commune de Dangalma Mes Af amp; Ndour -Sous-préfet de Ngoye RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET B Ai Ah X Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : - GIE « SOUXALI GOXBI, représenté par Monsieur Ae Ag, demeurant à Ab et ayant pour conseils Maîtres Ciré Clédor Ly et Ousseynou Ngom, avocats à la Cour, Dakar, mais élisant domicile … létude du premier nommé 40...

ORDONNANCE n°10 du 2012/19 Référé administratif Affaire: n° J/514/RG/19 20/12/19 -Ousmane Wade et Ac Ad En personnes CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : e...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, demeurant à Dakar, VDN Sacré Cœur 3, villa n°105 B ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, 10, Rue de Thiong à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : Commune de Keur Massar, pris en la personne de Monsieur le Maire, en ses bureaux sis à ladite commune ; Défendeur ; D’autre part, Arrêt n°47 du 12 décembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/172/RG/18...

ORDONNANCE n°06 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/361/RG/19 20/8/19 -Mor Am et onze 11 autres Me Ousmane Séye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE DECEMBRE...

ORDONNANCE n°07 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/416/RG/19 27/9/19 -LA SOCIETE WEST AFRICA PHARMACEUTICALS AND Ac A, dite B A X Ad Aa Y dite LPS L@W CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A...

ORDONNANCE n°08 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/409/RG/19 24/9/19 -Neurotech SA et autres SCP Ba amp; Oumais CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Directeur général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA...

ORDONNANCE n°09 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/422/RG/19 04/10/19 -Le Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes Me Abdou Dialy Kane CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ae, demeurant à la villa n°R17, cité Keur Gorgui, Dakar ;  Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Demba Ciré Bathily, 57, Avenue Ab Aa, 4éme étage, Droite à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...