La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 62

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Aa C libraire, imprimeur, domicilié au Km 9, route de Ouakam près de la SENELEC ; Ae B domiciliée à Fann Rock n° 61 x 72 à Dakar sc Ad Z, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 juin 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Aa C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 377 du 12 juin 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui, confirmant la culpabilité de Ae B pour violation de domicile et dommage à la propriété d'autrui, l'a relaxée du chef de vol et, par réformation sur la peine...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ab B né en 1936 à Kaolack de feu Wack et de Ac Y commerçante établi au Km 1, avenue Ag … … … …, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ; Ag B Z âgé de 58 ans, administrateur de société, demeurant au n° 49, avenue du Président Lamine GUEYE, Dakar Express-Transit, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et Boucounta DIALLO, avocats à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Boubacar...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ab B dite Aa née le … … … à … demeurant au quartier Ac à Rufisque ; Demanderesse ; Ae B né le … … … à … de Ad et de Aa B, retraité demeurant à Ac, Rufisque, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ab B dite Aa, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 517 du 27 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé partiellement le jugement entrepris en relaxant les prévenus du chef d'injures et de violences et a confirmé pour le surplus...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille trois; ENTETE Ac C né le … … … à …, de Aa et de Mbow, opérateur cable domicilié à Ae Ad faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack, Le Ministère public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac C contre l'arrêt n°15 du 16 avril 2002 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de refus de...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ae X âgé de 34 ans commerçant, demeurant à Guédiawaye, Ad Aa, quartier Ab Y, Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Ac B, commerçant demeurant à la rue 29 x 22 Médina Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, avocat à la Cour à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

Pourvoi - Violation de la loi par fausse application non - Rejet Pourvoi - Violation des droits de la défense non - rejet Doit être... ARRÊT N° 22 Du 15 juillet 2003 Ai Aa Ab Ae et Cissé C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 15 juillet 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Ag Af ET Ndiamé Gaye GREFFIER: Ad Ac Ah A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE La Société AMERGER CASAMANCE sise à Dakar, Presqu'île Hersent, Bel Air mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kazem Moussa SHARARA, avocat à la Cour, 5, rue Ae Ah, Ab Ag B et autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, avenue Aa Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Kazem Moussa SHARARA, agissant au nom et pour le compte de la Société AMERGER CASAMANCE ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2001 et tendant à ce...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE La SONATEL sise à Dakar, 6, rue Af Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Ai Al Ac, Am B demeurant à Ae Aa, Rufisque, rue Ag Ad X mais ayant élu domicile en l'étude de Mes C et A, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Télécommunications dite SONATEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 juin...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE Veuve Aïssatou FALL et autres demeurant à Sor Saint-Louis, Route de Khor près de la SAED mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour, rue Ag Y x Ak Ae A, Nord, Saint-Louis ; La Caisse de Sécurité Sociale, Place de l'OIT à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène CISSE, avocat à la Cour, 82, avenue Aj Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Veuve Aïssatou FALL es nom et es qualité de ses enfants, Ah B, Ad B, Ai B, Af Ao B et An Ab B...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE L'TPRES sise à Dakar, 22, avenue Ab Ai Ah, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Ad Ao A, La SAFRET, 4-6 Boulevard An Aa, Immeuble Ae Ak 12ème étage ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Aj Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal dite IPRES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de...