La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 38

El Ac Ab B Af A C/ Ae C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: ERREUR DATE; REGULARISATION; POSSIBLE; RECTIFICATION; JUGE DU FOND. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGE DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE. SUR LE TROISIEME MOYEN: REFERE; COMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATION SERIEUSE; EXISTENCE; JUGE; RELEVE D'OFFICE; INTERDICTION DE STATUER AU PRINCIPAL; VIOLATION NON SUR LE QUATRIEME MOYEN: POURVOI EN CASSATION; MOYEN; ININTELLIGIBLE; IRRECEVABLE. Une juridiction, statuant sur une voie de recours, peut rectifier l'erreur matérielle affectant la...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; Aa AH né le … … … à …, de Ah AH et de Aj AI, apprenti Tailleur, domicilié à Ab Am rail, quartier Ae Ak Z, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;ENTRE 1° Le Ministère public en son Parquet sis au Bloc des Madeleines, avenue de la République angle Peytavin ; 2° Ac AH, père de la victime Mor DIOP, demeurant à Ag Y, APambal DTivaouane, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 janvier 2001 suivant déclaration souscrite...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; Af A, né le … … … à Ac RépGuinée de Ac et de Aa Aj instituteur domicilié à la Patte d'Oie Builders B 353 à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye SENE, avocat à la Cour ;ENTRE Ac C né en 1957 à Pikine, de Abdoul et de Ah C, commerçant domicilié à Ouakam Cité Avion, défendeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Ae B et associés et Maître Massamba NDIAYE, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 juillet 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mbaye SENE, avocat à la...

Aa C C/ M.P - Hoirs Mor DIOP POURVOI; MATIERE PENALE; NON RESPECT FORMALITE SUBSTANTIELLE; NULLITE. OMISSION MENTION PEINE PRONONCEE SUR FEUILLE DE QUESTIONS; CASSATION. Les décisions prises par le jury et la cour d'assise, sur la culpabilité et la peine doivent être successivement mentionnées sur la feuille de questions chacune de ces formalités étant substantielle aux droits de la défense. Il y a nullité s'il n'est pas fait mention sur la feuille de questions de la décision concernant la peine. Chambre pénale ARRET N° 41 DU 16 MARS 2004 LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aj A et 20 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, Sicap Liberté 2 villa n° 1700, La C.S.S. sise à Ag An mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ak Am, Ai Am, Ae Am, Ae Au Am, Ae Am, Ab A, Ar AG et As B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 23...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille L'Hôtel SUNUGAL représenté par Ah Z demeurant à Yoff en face du Casino du Cap-Vert mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; Ad Y et 9 autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ad Ai A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de 1 "hôtel SUNUGAL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 4 juillet...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Af C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ad Ae B, Les Ab A sis au Pont de Colobane BP 2056 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Ag, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 21 août 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 341 en date du 16 août...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Ab Ac Ai et autres demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue 11 x Boulevard Al Ad Ah, Dakar ;ENTRE Le Port Autonome de Dakar P.A.D., Boulevard de la Libération Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes SOW-SECK-DIAGNE, SCP d'avocats, 164, Rue Ag Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Alboury NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac Ai, Aa B, Ak Ac A et Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 septembre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille La Société NCR sise à Dakar, 11, Rue Af mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SECK et DIAGNE, SCP d'avocats, 164, Rue Ae Ai, Dakar ; El Ag Ac A demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 7117 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour, 19, Rue Ab Ah Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Moussa Félix SOW, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société NCR ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 9 Octobre 2001 et tendant à ce qu'il plaise...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum sise à Diorhane, Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af B et Associés, SCP d'avocats, 73 bis, Rue Ab Ae B, Dakar ;ENTRE La Caisse de Sécurité Sociale représentée par Monsieur Aa A, Chef d'Etablissement à Ad Agence principale, Place de l'OIT à Dakar ; Agence régionale, quartier Ac, Ad ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la...