La jurisprudences de Roumanie - page 38

Infanticide. Eléments constitutifs. Tentative. L'absence de l'incrimination. Curatelle. L'omission de designer un curateur. 1. La meurtre de... On a examiné le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre l'arrêt pénal no. 784 du 21 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la Chambre II pénale, concernant l'inculpé P.V. La défenderesse inculpée a été présente, assistée par son avocat D.C., défenseur désigné d'office. La partie civile s'est absentée. La procédure de citation a été accomplie. Le procureur a sollicité l'admission du recours pour les cas de cassation prévus par l'art. 3859 les points...

Des décrets présidentiels concernant la grâce individuelle. L'exception du contrôle de l'instance de contentieux administratif. L'accès libre... On examine le recours formé par A.V. contre l'arrêt civil no. 399 du 7 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - VII-eme Chambre de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur A.V. assisté par l'avocat C.R., étant absente la défenderesse l'Administration Présidentielle. La procédure est complète. Le demandeur, par son avocat, a sollicité l'admission du recours tenant compte des motifs écrits déposés au dossier et la cassation de l'arrêt attaqué avec...

Acte administratif. Suspension de l'exécution. Ordonnance présidentielle. Irrecevabilité. La demande d'ordonnance présidentielle formée... On examine le recours formé par la Direction Générale des Finances Publiques d'Arad DGFPA contre la minute nr. 581 du 10 novembre 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal a comparu la demanderesse DGFPA, par conseiller juridique E.M., en l'absence de la défenderesse S.C. "F.S.Z." SA, departement d'Arad. Procédure complète. Le conseiller juridique E.M. a sollicité l'admission du recours, la modification de la minute attaquée...

Passeport. Suspension temporaire du droit d'utilisation. Conséquences. Émission d'un nouveau passeport. La législation en vigueur relative... On a examiné le recours formé par le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur MAI - la Direction Générale d'Évidence Informatisée de la Personne DGEIP, contre la sentence civile no. 46/CA du 7 avril 2004 de la Cour d'Appel de Iasi - chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présentés: le demandeur MAI - la DGEIP dont les attributions ont été reprises par la Direction Générale des Passeports et le demandeur, le MAI - le Service d'Evidence Informatisée de la...

Acte de contrôle financier. Société par actions. Réorganisation judiciaire. Majorations de retard et pénalités ajoutés aux créances nées... Aujourd'hui, le 8 mars 2005, on a examiné les recours formés par la Direction pour Dialogue, Famille et Solidarité Sociale DDFSS de Vaslui et le Ministère du Travail, de la Solidarité Sociale et de la Famille MTSS et continués par le Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale, contre la sentence civile no. 89/CA du 3 juin 2003 de la Cour d'Appel de Iasi. Les débats ont été consignés dans la minute du 8 mars 2005, et la date pour rendre l'arrêt a ét...

Arrêt du juge syndic. Recours. Selon l'art. 7 par rapport à l'art. 11 de la Loi no. 64/1995 republiée, concernant la procédure de la... On a examiné le recours formé par M.C. contre la décision no. 1935 du 19 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, AVAS Bucarest par conseiller juridique M.G, SC «U.» SA Bucarest par conseiller juridique Z.R., la Direction Générale des Finances Publiques Bucarest par conseiller juridique A.P., l'Autorité Navale Roumaine par conseiller juridique G.N.M. Ont manqué le demandeur M.C et les autres défendeurs. Procédure légale...

Décision du juge syndic. Voie d'attaque Conformément à l'article 7 rapporté à l'article 11 de la Loi no.64/1995 republiée, relative à la... On a examiné le recours formé par M.C. contre l'arrêt no.1935 du 11 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, A., de Bucarest, par le conseiller juridique M.G., SC U. SA de Bucarest, par le conseiller juridique Z.R., D.G.F.P., de Bucarest, par le conseiller juridique A.P., l'A.N.R., par le conseiller juridique G.N.M. et était absente le demandeur M.C. et les autres défendeurs. Procédure légalement accomplie. Les...

Changement de la qualification juridique donnée à un fait. La mise en discussion de la nouvelle qualification. La nullité relative. Si au... On examine les pourvois en cassation formés par les inculpés S.P., R.F. et V.A. contre l'arrêt pénal no.347 du 16 décembre 2004 de la Cour d'Appel de Cluj. Étaient présents les demandeurs inculpés S.P. et R.F, en état d'arrêt et assistés par l'avocat T.E., défenseur désigné d'office, le demandeur inculpé V.AL, en état de liberté et assisté par l'avocat G.S., défenseur désigné d'office et le défendeur inculpé V.A. Était absente la partie civile. La procédure accomplie. Le défenseur du...

Action en annulation de la décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires AGA. Conditions. Nullité relative et absolue. L'action en... On a examiné le recours declaré par la demanderesse S.I.F. Société d'Investissement Financière "B.C." S.A.Arad contre l'arrêt no.75/C du 25 mai 2004 de la Cour d'Appel Oradea - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Se sont presentés la demanderesse S.I.F. "B.C." S.A. Arad par son conseiller juridique P.M. et la défenderesse S.C. "C.S." SA Oradea, par son avocat R.M. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a rapporté que le recours est timbré ; la Cour...

Contenu de l'arrêt. La minute des débats. La signature du juge. Nullité. Vu l'aspect du contenu de l'arrêt, quand la prononciation a été... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C.«R.»SARL Caracal contre la décision no.366 du 28 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la sixième chambre commerciale. Sont présents la demanderesse S.C.«R.» SARL Caracal, par son avocat I.T. et la défenderesse AVAS Bucarest par conseiller juridique M.F. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré; la Cour, après avoir constaté que l'affaire est en état de...