La jurisprudences de Roumanie - page 28

Régime des étrangers en Roumanie. Tolérance. Les conditions d'octroi. Durée. Le régime de tolérance, ainsi comme il a été réglementé par... Le 1er novembre 2006 on a examiné le recours formé par la défenderesse, l'Autorité pour les Etrangers auprès du Ministère de l'Administration et des Affaires Intérieures contre la sentence civile no.216 du 31 janvier 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambres de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 1er novembre 2006 et la prononciation a été ajournée pour le 8 novembre 2006. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents du...

L'Agence Nationale d'Administration Fiscale. L'activité d'inspection fiscale des grands contribuables. La compétence matérielle L'inspection... Le 27 octobre 2006, on examine le recours formé par S.C.«JT I.M.R.» S.A. de Bucarest contre la sentence civile no.590 du 9 mars 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 27 octobre 2006 et la prononciation a été ajournée pour le 2 novembre 2006. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: Par l'action enregistrée à la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème chambre...

Jeux de hasard. La base d'imposition de l'activité de casino. Les prix octroyés aux joueurs ne représentent pas les frais d'exploitation... Le 31 octobre 2006, on a pris en examen les recours formés par la Direction Générale d'Administration des Grands Contribuables et du Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale contre la sentence civile no.1950 du 23 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu en audience publique, le 24 octobre 2006, consignés dans la minute de la même date, qui fait partie intégrante de la...

Régime juridique des étrangers. Domicile en Roumanie. Conditions. Visa diplomatique. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance d'Urgence... Le 24 octobre 2006, on a examiné le recours formé par H.K., contre la sentence civile no.165 du 24 janvier 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII, Contentieux administratif et fiscal. Les débats se sont déroulés en audience publique, le 24 octobre 2006, étant consignés par la minute de cette date, qui fait partie intégrante de la présente, quand la Cour ayant besoin du temps afin de délibérer, a ajourné le prononcé pour le 31 octobre 2006. LA COUR Vu le recours présent; Vu...

Zone défavorisée. Le retrait du certificat d'investisseur. Le principe de la non discrimination. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.... On examine le recours formé par la demanderesse SC «I»SRL F. contre la sentence civile no.318 du 5 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Etaient absentes: la récurrente-demanderesse, SC«I» SRL et le Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale - la Direction Générale pour la Solution des Contestations et l'Autorité Nationales des Douanes, la Direction Régionale Douanière de Cluj. Procédure...

Magistrat. Suspension de fonction par Arrêt du Conseil Supérieur de la Magistrature. Légalité de la mesure. La date d'où commencent les... Le 11 octobre 2006, on a examiné le recours formé par C.C.C. contre l'arrêt no.20 du 26 janvier 2005 du plenum du Conseil Supérieur de la Magistrature C.S.M.. Les débats ont été consignés dans la minute du 11 octobre 2006 et la prononciation a été ajournée pour le 18 octobre 2006. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents du dossier, constate: Par la pétition enregistrée le 29 septembre 2005, C.C.C., juge au tribunal en première instance de Piatra-Neamt a formé pourvoi contre la...

Nomination à la fonction de juge sans concours. Le rejet de la demande de nomination. L'instance compétente à juger le litige. Conformément... On examine les recours formés par O.C. contre l'Arrêt no.149 du 1 mars 2006 de la Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature. À l'appel nominal ne se sont présenté ni la demanderesse O.C., ni le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Procédure complète. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire en montrant que le recours a été formé et motivé en délai et la contestation formée par le défendeur a été communiquée à la demanderesse antérieurement au...

Communication des actes fiscaux. Non accomplissement des exigences procédurales. L'incidence des dispositions de l'article 103 du Code de... On a examiné le recours formé par la demanderesse S.C. «R.I.» S.A.R.L. d'Arad contre la sentence civile no.82 du 8 mars 2006 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre commerciale, de contentieux administratif. A l'appel nominal, se sont présentés la demanderesse S.C. «R.I.» S.A.R.L. d'Arad, représentée par le conseiller juridique C.V.M. et les défenseurs, le Ministère des Finances Publiques ci-après M.F.P. représenté par le conseiller juridique E.M. et l'Autorité Nationale des Douanes, la...

Minute par laquelle on ordonne le renvoie à une autre juridiction. Voies d'attaque. Irrecevabilité Par rapport aux dispositions de l'art.60... On examine la demande de révision formée par la demanderesse A.D. contre la minute no.5489 du 28 septembre 2005 de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre pénale. S'est présentée la demanderesse. Procédure légalement accomplie. La demanderesse sollicite l'admission de la demande de révision, la cassation de la minute et l'admission de la demande de renvoie à une autre juridiction. Le procureur dépose des conclusions pour la rejette, comme mal fondée de la demande de révision...

Facilités de paiement des créances budgétaires. Non respect des délais de paiement. Conséquences. L'invocation des variations de cours des... On a examiné le recours formé par S.C. M. S.A. Târgu Mures contre la sentence civile no.295 du 12 décembre 2005 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal était présent le défendeur, le Ministère du Travail, de la Solidarité Sociale et de la Famille, représenté par le conseiller juridique D.P.; ils étaient absents le demandeur S.C. M. S.A. Târgu Mures et la défenderesse, la Direction Générale des Finances Publiques de Mures...