La jurisprudences de Roumanie - page 23

Domicile du mineur qui se trouve en placement en régime d'urgence. La compétence de l'instance du rayon territorial duquel se trouve le... Pays : Roumanie Juridiction : Cour de Cassation Formation : Section : Chambre Civile et de Propriété Intellectuelle Numéro de l'arrêt : 7023/CCPI/2007 Date de l'arrêt : 24/10/2007 Texte de l'arrêt : On a examiné, dans la chambre de conseil, le conflit négatif de compétence intervenu entre le Tribunal de Bistrita et le Tribunal de Mures relatif à l'action civile formée par la Direction Générale d'Assistance Sociale et la Protection de l'Enfant de la ville de Bistrita-Nasaud en contradictoire avec...

Immeuble exproprié. Des dédommagements octroyés au moment de l'expropriation. Le droit de la personne dont l'immeuble a été exproprié de... On a examiné le pourvoi en cassation formé par les demandeurs N.C. et N.G. contre l'arrêt no.446 A du 29 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest Chambre III civile et pour des affaires des mineurs et de la famille. A l'appel nominal, en audience publique, était présent le défendeur, le Ministère de l'Economie et des Finances représenté par le conseiller juridique V.C.S., étant absents les défendeurs, la Préfecture de Ialomita et la Mairie de Slobozia. Procédure de citation légalement...

Mandat d'arrêt européen. Renseignements supplémentaires Le cas où, des renseignements communiqués par l'Etat membre émetteur ne résulte pas... On examine le pourvoi en cassation formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Constanta contre l'arrêt pénal no.83/P du 19 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre pénale, rendu dans le dossier no.470/36/2007, relatif au défendeur, la personne sollicitée M.N. A l'appel nominal, en audience publique, était absent le défendeur, personne sollicitée, en état de liberté; pour lui était présent l'avocat A.A., défenseur choisi. Etait présent aussi le traducteur de la...

Contestation contre l'ordre par lequel on conditionne la restitution d'un immeuble du payement des dédommagements. La nullité de l'ordre. En... On a examiné le pourvoi en cassation formé par le défendeur, le Ministère de l'Education et de la Recherche contre l'arrêt no.26/A du 5 février 2007, de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VII civile. A l'appel nominal étaient présents les demandeurs S.A., S.S. et S.A.M., représentés par l'avocat G.F; était absent le défendeur. Procédure de citation légalement accomplie. La Haute Cour constate l'affaire en état de jugement et donne la parole au débat du pourvoi. L'avocat G.F sollicite le...

Contrat de location. Résiliation L'existence des retards au paiement de la location corroborée avec le défaut des avis nécessaires, démontre... On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse S.C. T.T. S.A.R.L. de Constanta, contre l'arrêt no.240 du 26 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Constanta. A l'appel nominal les parties se sont absentées. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et la Haute Cour en constatant l'affaire en état de jugement, la retient afin d'être solutionnée. LA COUR Vu le présent pourvoi; Vu l'examen du dossier, constate: Par le jugement civil...

Cas de réduction de la peine. L'article 16 de la Loi no.143/2000. L'enlèvement de la poursuite pénale de la personne contre laquelle... Le Ministère Public, le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur O.D. On examine le recours formé par l'inculpée C.M. contre l'arrêt pénal no.794 du 20 novembre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest, Iere Chambre Pénale. Est absentée la demanderesse inculpée pour laquelle s'est présenté l'avocat T.E., défenseur choisi d'office. Procédure de citation accomplie. N'existant pas des demandes à former ou des exceptions à invoquer, la Haute Cour a constat...

Plainte devant le juge contre la résolution du procureur de non - lieu de la poursuite pénale. Solutions. L'art.2781 alinéa8 lettre a du... On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Bucarest contre la sentence pénale no.197/F du 7 décembre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest, la IIème Chambre pénale et pour affaire de la jeunesse et de la famille. A l'appel nominal en audience publique étaient absents la demanderesse B.C. et les défendeurs N.D. et V.L. La procédure d'assignation a été légalement accomplie. Le procureur a oralement soutenu le moyen de cassation, développé, largement, dans le mémoire...

Mandat européen d'arrêt. L'ajournement du renvoi de la personne sollicitée. La compétence de l'instance Conformément aux dispositions de... On examine le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Timisoara contre la sentence pénale no.88/PI du 20 août 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre pénale relative au défendeur A.D.R. A l'appel nominal s'est absenté le défendeur A.D.R., arrêté et s'est présenté son défenseur, l'avocat P.S. qui a été désigné d'office. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le Pénitencier d'Arad a communiqué l'impossibilit...

Le transfert de la personne condamnée Le cas où l’instance de jugement a été saisie afin de solutionner une demande de transfert en Roumanie... On examine le pourvoi en cassation formé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest contre l’arrêt pénal no. 110 du 4 juin 2007 de la Cour d’Appel de Bucarest - la IIème chambre pénale et pour les affaires avec des mineurs et de la famille – concernant la personne condamnée G. A. Etait absent, à l’appel nominal, le défendeur condamné, pour lequel a répondu l’avocat désigné d’office S.D. La procédure a été légalement accomplie. Le procureur, dans sa parole, a sollicité l’admission...

Mandat européen d'arrêt. L'opposition de la personne sollicitée A la procédure d'exécution du mandat européen d'arrêt, l'opposition de la... On examine le recours formé par la personne sollicitée M.C. contre la minute du 23 août 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti, Chambre Pénale et pour des affaires de la Jeunesse et de la Famille, rendue au dossier no.709/46/2007. S'est présentée la personne sollicitée M.C. arrêtée, assistée par l'avocat G.D., défenseur d'office. Procédure de citation accomplie, en respectant les dispositions des articles 177-182 du Code de procédure pénale. La Cour, en constatant que l'affaire est en état de...