La jurisprudences de Roumanie - page 10

L’éclaircissement du dispositif d’une décision de justice, qui est un titre exécutoire, peut être demandé en égale mesure par deux voies... Est examiné le recours formulé par le demandeur SC P SA de Bucarest contre la décision n° 277 A du 28 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest - IIIe section civile et pour les affaires d’enfants et famille. A l’appel nominal est présente la demanderesse, représentée par maître V.I.D., en l’absence des intimés réclamants N.E.M., N.L.N., N.L.F., N.S.A., K.I.M., de l’intimée accusée Préfecture du département d’Ilfov et des intimés intervenants B.C.P. et M.F. Le magistrat assistant rend compte du...

Action en justice pour la restitution du prix de l'immeuble payé par les locataires dont les contrats d'achat-vente, sont dépourvues d'effets... Le 31 janvier 2011 est examiné le recours déclaré par l'accusé Etat roumain par le Ministère des finances publiques, Direction générale des finances publiques de la ville de Bucarest, contre la décision n° 224 A du 24 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest - IVe section - civile. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance du 31 janvier 2011, qui fait intégralement partie de la présente décision et le prononcé a été remis au 14 février 2011. Après délibéré, LA HAUTE...

Annulation de l'inscription de l'action d'une marque de mauvaise foi. Conditions La simple connaissance de l'existence et l'utilisation de la... Est examiné le recours de la réclamante Université Polytechnique de Timi?oara contre la décision civile n° 71 A du 4 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest, IXe section civile et de propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au terme du 28 janvier 2011 et furent consignés dans la minute de séance de ce terme là, conclusion qui fait partie intégrante de la présente décision. Ayant besoin de temps pour délibérer, dans les conditions de l'art. 260 alinéa 1 du Code de procédure civile...

Droit pénal. Partie spéciale. Infractions contre la personne. Crimes contre la liberté personnelle. Chantage. L'acte de l'inculpé qui, ayant... I. Le Tribunal de Bucarest, IIe section pénale, par sa sentence n° 47 du 21 janvier 2010, ayant décidé de l'accusation faite aux coinculpés en cause, d'avoir commis en participation en qualité de coauteurs l'infraction de chantage déduite au jugement en première instance par le réquisitoire du 6 janvier 2009 du Parquet près le Tribunal de Bucarest, en vertu de l'art. 345 alinéa 2 Code de procédure pénale, a prononcé leur condamnation comme suit: a à l'inculpé I.P., en vertu de l'art. 194...

Produits pour enregistrer et reproduire le son. Encadrement tarifaire. Contrôle de douane ultérieur. Illégalité. Les produits portant le nom... L'on examine le pourvoi déclaré par la Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, contre la sentence civile n°155 du 9 avril 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, par l'Autorité nationale des douanes, représentée par le conseiller juridique MS, l'intimée-réclamante S.C. « V El » S.R.L. de Cluj...

Mesures concernant l'état de liberté. Maintien de l'arrestation préventive par décision de la première instance A la différence des contrôles... Le Ministère public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice était représenté par le procureur R.Cr. Est examiné le recours du requérant inculpé D.P.S. contre la minute du 11 janvier 2011 de la Cour d'appel de Cluj, section pénale et pour les affaires concernant les mineurs, rendue sur le dossier n° 3609/ 117/2010. A l'appel nominal était absent le requérant inculpé, en état d'arrestation, un défenseur d'office étant désigné en la personne de maître D.M. Il a été fait...

Dédommagements pour les condamnations à caractère politique de la période du 6 mars1945 au 22 décembre 1989. Refus de satisfaire le service... L'on examine le recours déclaré par le réclamant PB contre la décision civile n° 84/A du 19 mars 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section civile, de travail et assurances sociales, pour les mineurs et la famille. Se présente à l'appel nominal le conseiller juridique CSV pour l'intimé-accusé Etat roumain par son Ministère des finances publiques, en l'absence du requérant-réclamant PB et de l'intimé Parquet près la Cour d'appel de Cluj. Le ministère public est représenté par le procureur DT...

Arbitrage. L’exception de la nullité de l’arrêté de l’Assemblée générale d’administration. Non recevabilité du point de vue de l’art. 364 du... On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse SC SM SRL CORBEANCA contre la décision no. 10/PI du 1er avril 2010 prononcée par la Cour d’appel de Timişoara – Chambre commerciale. Lors de l’appel nominal se présentent l’appelante-défenderesse SC SM SRL CORBEANCA, par l’avocat DM et l’intimée – requérante SC I-M SRL TIMIŞOARA, par l’avocat MD. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant présente le rapport de l’affaire et montre que le pourvoi est déclar...

Contrat de concession visant la mise en valeur de biens publics. Acte administratif assimilé. Le contrat de concession, pour la mise en... L'on examine le pourvoi de l'Agence des domaines de l'Etat contre la sentence civile n° 49 du 8 mars 2010 de la Cour d'appel de Târgu Mures - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Agence des domaines de l'Etat, représentée par le conseiller juridique CN en l'absence de l'intimée-réclamante S.C. I. S.R.L. Procédure complète. Le magistrat-assistant présente le compte-rendu de la cause, indiquant que le pourvoi avait ét...

Action portant sur la conclusion d'un contrat de concession sur la base de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991. L'instance compétente.... On examine le recours déclaré par T.N. et T.P. contre la sentence civile n°91 du 6 octobre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents aussi bien les demandeurs T.N. et T.P., que le défendeur Ville de Bucarest par son maire et l'intimé-accusé F.A. Procédure complète. Le rapport de l'affaire est présenté et le magistrat assistant indique que le recours est déclaré et motivé dans les délais, étant légalement...