La jurisprudences de Roumanie - page 10

Mesures concernant l'état de liberté. Maintien de l'arrestation préventive par décision de la première instance A la différence des contrôles... Le Ministère public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice était représenté par le procureur R.Cr. Est examiné le recours du requérant inculpé D.P.S. contre la minute du 11 janvier 2011 de la Cour d'appel de Cluj, section pénale et pour les affaires concernant les mineurs, rendue sur le dossier n° 3609/ 117/2010. A l'appel nominal était absent le requérant inculpé, en état d'arrestation, un défenseur d'office étant désigné en la personne de maître D.M. Il a été fait...

Dédommagements pour les condamnations à caractère politique de la période du 6 mars1945 au 22 décembre 1989. Refus de satisfaire le service... L'on examine le recours déclaré par le réclamant PB contre la décision civile n° 84/A du 19 mars 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section civile, de travail et assurances sociales, pour les mineurs et la famille. Se présente à l'appel nominal le conseiller juridique CSV pour l'intimé-accusé Etat roumain par son Ministère des finances publiques, en l'absence du requérant-réclamant PB et de l'intimé Parquet près la Cour d'appel de Cluj. Le ministère public est représenté par le procureur DT...

Arbitrage. L’exception de la nullité de l’arrêté de l’Assemblée générale d’administration. Non recevabilité du point de vue de l’art. 364 du... On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse SC SM SRL CORBEANCA contre la décision no. 10/PI du 1er avril 2010 prononcée par la Cour d’appel de Timişoara – Chambre commerciale. Lors de l’appel nominal se présentent l’appelante-défenderesse SC SM SRL CORBEANCA, par l’avocat DM et l’intimée – requérante SC I-M SRL TIMIŞOARA, par l’avocat MD. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant présente le rapport de l’affaire et montre que le pourvoi est déclar...

Contrat de concession visant la mise en valeur de biens publics. Acte administratif assimilé. Le contrat de concession, pour la mise en... L'on examine le pourvoi de l'Agence des domaines de l'Etat contre la sentence civile n° 49 du 8 mars 2010 de la Cour d'appel de Târgu Mures - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Agence des domaines de l'Etat, représentée par le conseiller juridique CN en l'absence de l'intimée-réclamante S.C. I. S.R.L. Procédure complète. Le magistrat-assistant présente le compte-rendu de la cause, indiquant que le pourvoi avait ét...

Action portant sur la conclusion d'un contrat de concession sur la base de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991. L'instance compétente.... On examine le recours déclaré par T.N. et T.P. contre la sentence civile n°91 du 6 octobre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents aussi bien les demandeurs T.N. et T.P., que le défendeur Ville de Bucarest par son maire et l'intimé-accusé F.A. Procédure complète. Le rapport de l'affaire est présenté et le magistrat assistant indique que le recours est déclaré et motivé dans les délais, étant légalement...

Litige ayant pour objet l'application de la sanction prévue à l'art. 24 alinéa 2 de la Loi n°554/2004, pour non respect du délai d'exécution... L'on examine le pourvoi déclaré par l'Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction d'application de la Loi n°290/2003 contre la sentence n°99 du 20 avril 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents la demanderesse accusée Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction de défense de la Loi n°290/2003 et l'intimée réclamante I. V. Procédure complète. On présente le rapport de...

Contrat d'achat public. Insertion de clause arbitraire. Illégalité. En accord avec les prévisions impératives de l'art. 286 de l'Ordonnance... Le 22 juin 2010, l'on examine le pourvoi déclaré par la SC P. SA de Craiova contre la sentence n°381 du 22 octobre 2009 de la Cour d'appel de Craiova - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont notés dans la conclusion de l'audience du 22 juin 2010 et la prononciation de la décision a été reportée au 29 juin 2010. LA COUR Vu le présent pourvoi ; Après examen des travaux du dossier, constate ce qui suit : La sentence n°381 du 22 octobre 2009 de la Cour d'appel de...

Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on examine les recours déclarés par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la personne condamnée U.N.F. contre la sentence pénale n°109/F du 4 août 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, IIe section pénale, causes pénales impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal était absent le requérant condamné, en état d'arrestation, l'avocat G.A. étant désigné comme...

Haut fonctionnaire public. La modification du rapport de travail en vertu du principe de la mobilité. Les conditions de légalité. La décision... Le 11 Juin 2010, on a examiné les pourvois formés par les défendeurs le Gouvernement de la Roumanie - le Premier Ministre de la Roumanie et le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre le jugement no. 3612 du 3 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIIIème Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal. Les débats ont été consignés le 11 juin 2010, le prononcé de l'arrêt étant ajourné pour le 17 juin 2010, respectivement le 24 juin 2010. LA HAUTE COUR Vu le présent...

Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d'amende Au cas où une décision pénale étrangère a... On examine le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest contre la sentence pénale n°50 du 16 février 2010 rendue par la Cour d'Appel de Bucarest - IIe section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal sont absents l'intimé condamné, au nom duquel répond l'avocat D.S., défenseur désigné d'office. Procédure de citation légalement remplie. Le représentant du Parquet soutient oralement les raisons de pourvoi, qui se trouvent écrits au...