On examine le recours déclaré par T.N. et T.P. contre la sentence civile n°91 du 6 octobre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal sont absents aussi bien les demandeurs T.N. et T.P., que le défendeur Ville de Bucarest par son maire et l'intimé-accusé F.A.
Procédure complète.
Le rapport de l'affaire est présenté et le magistrat assistant indique que le recours est déclaré et motivé dans les délais, étant légalement timbré.
Vu l'objet de l'affaire et constatant qu'il n'y a pas d'autres requêtes, la Haute Cour constate l'affaire en état d'être jugée et la retient pour être jugée.
LA COUR
Vu le présent pourvoi ;
Après l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit :
Par son action enregistrée au Tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest - Section civile, au n° 2894/301/2009, le réclamant Ville de Bucarest, par son maire général, traduit en justice les accusés T.N. et T.P., demandant de les obliger à passer un contrat de concession pour le terrain de 13,3 m² correspondant à l'appartement n°- de l'immeuble -, B.
La sentence civile n° 4377/10.04.2009 a admis l'exception d'incompétence matérielle et a décliné la compétence à régler l'affaire en faveur du Tribunal de Bucarest - Section de contentieux administratif et fiscal, retenant que sont incidents en l'espèce les dispositions de l'art. 66 alinéa 3 de l'O.U.G. n°56/2006 réglementant le régime des concessions et faisant référence à la Loi n°554/2004 , y compris par rapport au principe de disponibilité, ce qui fait que le litige est de la compétence des instances de contentieux administratif.
A admis, par la sentence civile n° 2406 du 23.06.2009, rendue au dossier n° 22781/3/2009 du Tribunal de Bucarest - section de contentieux administratif et fiscal, l'exception d'incompétence matérielle et a décliné la compétence de solution de l'affaire en faveur du Tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest.
Constatant le conflit négatif de compétences surgi, renvoie la cause à la Cour d'appel de Bucarest - section de contentieux administratif et fiscal, en vue de la solution du conflit de compétences.
Par sa sentence n°91/6 octobre 2009, la Cour d'appel de Bucarest établit la compétence dans la solution de l'affaire ayant pour objet l'action premièrement enregistrée au Tribunal de première instance du 3e secteur de Bucarest au n° 1468/301/2009 et formée par le réclamant Ville de Bucarest, par son maire, en contradictoire avec les accusés T.N. et T.P. en faveur du Tribunal de Bucarest - IXe section de Contentieux administratif et fiscal.
Par sa conclusion du 5 janvier 2010, la Cour d'appel de Bucarest a disposé que soit réparée l'erreur matérielle qui s'était glissée dans les considérations et le dispositif de la sentence n°91/2010 où le nom de l'accusé était F.A. et non T.N. et T.P.
Pour rendre cette sentence, la Cour d'appel a retenu que, par rapport à l'objet de l'action en justice, qui était d'obliger l'accusé à signer un contrat de concession pour un terrain propriété publique de la ville et aux prévisions de l'art. 66 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n°54/2006 sur le régime des concessions, la compétence pour la solution de cette affaire revenait à la section de contentieux administratif du tribunal dans le rayon de juridiction duquel se trouvait le siège du concédant.
Contre cette sentence se sont pourvus en cassation T.N. et T.P., indiquant que dans plusieurs affaires similaires, la Cour d'appel avait établi la compétence du Tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest, le terrain n'étant pas une propriété publique ou privée de la Mairie ou de l'Etat, et les requérants ayant déposé en ce sens plusieurs sentences de la Cour d'appel de Bucarest.
Examinant le pourvoi, la Haute Cour retient que celui-ci est fondé, pour les considérations exposées ci-dessous.
La situation de fait
L'objet de l'action en justice était d'obliger les accusés à conclure un contrat de concession pour le terrain d'une superficie de - m² correspondant à l'appartement n°, situé à B.
La législation applicable
La Loi n° 554/2004, art. 2 alinéa (1) lettre c) - document administratif : le document unilatéral à caractère individuel ou normatif émis par une autorité publique, au régime de pouvoir public, pour organiser l'exécution de la loi ou l'exécution concrète de celle-ci, qui donne lieu, modifie ou porte à extinction, les relations juridiques ;sont aussi assimilés aux documents administratifs, dans le sens de la présente loi, les contrats conclus par les autorités publiques, ayant pour objet la mise en valeur des biens - propriété publique, l'exécution de travaux d'intérêt public, la prestation de services publics, les achats publics ; suite à des lois spéciales d'autres catégories de contrats administratifs soumis à la compétence des instances de contentieux administratif.
Art. 8 - L'objet de l'action en justice; alinéa (2) « L'instance de contentieux administratif est compétente pour juger les litiges surgis au cours des phases précédant la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que tout litige lié à la conclusion, modification, interprétation, exécution et cessation du contrat administratif ».
Ordonnance d'Urgence du Gouvernement (O.U.G.) n° 54/2006, art. 66 : « (1)La solution des litiges surgis au sujet de l'attribution, la conclusion, l'exécution, la modification et la cessation du contrat de concession, ainsi que de ceux concernant l'octroi de dédommagements se fait conformément aux prévisions de la Loi du contentieux administratif n° 554/2004, avec ses modifications ultérieures ; (2) L'action en justice est introduite à la section de contentieux administratif du tribunal dans la juridiction duquel se trouve le siège du concédant ».
La Loi n° 50/1991 art. 40 alinéa (2) : « Avec le droit de propriété sur les bâtiments, dans le cas des immeubles à plusieurs appartements, le propriétaire acquiert une quote-part du droit de concession concernant le terrain appartenant au domaine privé de l'Etat ou des unités administratives du territoire ».
De l'examen de la législation applicable, respectivement de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991, il résulte que le terrain utilisé pour la construction des immeubles comportant plusieurs appartements appartient au domaine privé de l'Etat ou des unités administratives du territoire.
L'instance de contentieux administratif est compétente, selon l'art. 8 alinéa 2 et l'art. 2 alinéa 1 lettre c) de la Loi n° 554/2004 pour régler uniquement les litiges liés aux contrats administratifs, respectivement ceux ayant pour objet la valorisation des biens en propriété publique ou d'autres catégories de contrats administratifs expressément réglementés par des lois spéciales.
En l'espèce, la demande ayant pour objet la conclusion d'un contrat de concession vise un terrain propriété privée, ce qui fait qu'elle n'entre pas dans la sphère de réglementation de l'art. 2 alinéa 1 lettre c) de la Loi n° 554/2004.
L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n°54/2006 à laquelle fait référence la Cour d'appel réglemente la concession des biens propriété publique de l'Etat ou des unités administratives du territoire.
Comme il est indiqué ci-dessus, en vertu de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991, les terrains sur lesquels sont construits des immeubles à plusieurs appartements appartiennent au domaine privé, puisque la preuve du contraire n'a pas été faite, pour que le terrain en litige soit la propriété publique de la ville de Bucarest.
Par rapport à la situation de fait dans cette affaire, et aux prévisions légales applicables, la solution du litige appartient au Tribunal de première instance, comme instance ayant l'entière compétence en matière civile et non pas à l'instance de contentieux administratif, qui ne juge que les causes expressément attribuées à sa compétence par le législateur.
Vu les considérations exposées, le pourvoi sera admis, la sentence attaquée sera cassée et la compétence pour la solution de la cause sera établie en faveur du Tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest - section civile.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Admet le pourvoi déclaré par T.N. et T.P. contre la sentence civile n°91 du 6 octobre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest VIIIe section de contentieux administratif et fiscal.
Casse la sentence attaquée et établit la compétence pour la solution de la cause en faveur du Tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest - section civile.
Définitive.
Prononcée en audience publique, aujourd'hui, le 17 septembre 2010.
