La jurisprudences de OHADA - page 99

POURVOI EN CASSATION : COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE DE LA CCJA PAR LA NATURE DE L'AFFAIRE - RECHERCHES DE QUESTIONS... Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l’affaire soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. En l’espèce, la CCJA est compétente pour une affaire relative...

RECOURS EN CASSATION NOTIFIÉ AU DÉFENDEUR - ABSENCE DE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR DANS LE DÉLAI IMPARTI - CONTRADICTOIRE RESPECTE : EXAMEN DU... 1 Ohadata J-15-04 RECOURS EN CASSATION NOTIFIÉ AU DÉFENDEUR – ABSENCE DE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR DANS LE DÉLAI IMPARTI - CONTRADICTOIRE RESPECTÉ : EXAMEN DU POURVOI – INJONCTION DE PAYER – INCERTITUDE D’UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE UNILATÉRALEMENT ÉTABLIE ET CONTESTÉE – OPPOSITION SERVIE À DES DATES DIFFÉRENTES AU CRÉANCIER ET AU GREFFE SITUÉS DANS DES RESSORTS DIFFÉRENTS : VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DE L’AUPSRVE NON. Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors...

RECOURS EN CASSATION - POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ ... 1 Ohadata J-15-05 RECOURS EN CASSATION – POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ. Est irrecevable, tout pourvoi incomplet qui n’a fait l’objet d’aucune régularisation dans le délai imparti. ARTICLES 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 005/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 121/2009/PC du 03/12/2009 : Sté SAHEL TRADING c/ Sté SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE - ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE... 1 Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PROPRES AU TRIBUNAL COMPÈTENT – IRRECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION NON RECEVABILITÉ EN APPEL D’UNE DEMANDE NON NOUVELLE. L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DÉNONCIATION FAITE À MAIRIE - PREUVE DE LA DÉNONCIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CONTESTATION - PREUVE... 1 Ohadata J-15-07 SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES – DÉNONCIATION FAITE À MAIRIE – PREUVE DE LA DÉNONCIATION – POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CONTESTATION – PREUVE DE L’INFORMATION DU DÉBITEUR DE LA MESURE PAR L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION – OUI. La cour d’appel qui a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l’exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la preuve que le débiteur saisi est...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ORALITÉ DES DÉBATS À LA DEMANDE D'UNE PARTIE - OBLIGATION NON. INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER -... La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que l’affaire ne présente aucune spécificité de nature à rendre indispensable une procédure orale. Il résulte des articles 19 et 25 de l’AUPSRVE que la procédure simplifiée tendant à la restitution s’applique seulement lorsqu’il s’agit d’un meuble corporel déterminé. C’est donc à tort que cette procédure...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D'UN COMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT - ABSENCE DE CRÉANCE CERTAINE ET... 1 Ohadata J-15-09 INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D’UN COMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT – ABSENCE DE CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE. Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. La créance constituée par le solde d’un compte courant qui n’a pas été clôtur...

RECOURS EN CASSATION - NOTIFICATION DU RECOURS PAR COURRIER DU GREFFE RESTE SANS SUITE - RESPECT DU CONTRADICTOIRE - ASTREINTE PRONONCÉE SUR... Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic d’une société, afin de lui notifier le recours en cassation et que cette correspondance est demeurée sans suite. A compter de l’ouverture d’une procédure collective, toutes les poursuites contre la société en redressement sont suspendues et seul le juge-commissaire a compétence pour trancher toute...

INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION À PERSONNE : VALIDITÉ, COMME POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'OPPOSITION, DE LA LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AU... L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui. Il en est ainsi d’une notification par lettre recommandée lorsque, comme en l’espèce, des dispositions nationales le prévoient. En conséquence, le délai d’opposition court effectivement à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par...

INJONCTION DE PAYER - INCERTITUDE D'UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE ÉTAYÉE PAR AUCUNE DEMANDE DE PRESTATION DU PRÉTENDU DÉBITEUR -... Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C’est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l’arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. La requête à fins d’injonction de payer qui ne contient pas le...