La jurisprudences de OHADA - page 95

BAIL COMMERCIAL - TACITE RECONDUCTION - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE - PERTE DE LA QUALITÉ DE LOCATAIRE RÉSULTANT DU NON PAIEMENT DES LOYERS -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des...

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE - ASSIGNATION EN VALIDATION - ACTE INTRODUCTIF DE L'ACTION EN VALIDATION OUI ... Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l’absence de signification de l’arrêt attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi. En matière d’hypothèque judiciaire conservatoire, l’article 136 AUS prescrit que l’action en validité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction...

VOIES D'EXÉCUTION : SURSIS À EXÉCUTION - IRRÉGULARITÉ DU SURSIS ORDONNÉ APRÈS DÉBUT DE L'EXÉCUTION ... 1 Ohadata J-15-72 VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen. Sur l’évocation, il ressort, tant de l’esprit de l’article 154 de l’AUPSRVE, que de la jurisprudence de la CCJA, que l’argument selon lequel...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE INCOMPÉTENTE - INCOMPÉTENCE DE LADITE JURIDICTION NON SOULEVÉE DEVANT CETTE DERNIÈRE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 046/2010/PC en date du 12 mai...

BAIL COMMERCIAL - CONGÉ DÉLIVRÉ AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU CONGÉ EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU PRENEUR AU... Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 juin 2010 sous le n°056/2010/PC et formé par la SCPA YOUSSOUPHA Camara et Fatimata SALL, Avocats à la Cour au Sénégal, 35 bis avenue Malick Sy à Dakar, agissant pour le compte de Monsieur THAOUL dit SAÏD CHAOUL demeurant au 74, Avenue Blaise DIAGNE à Dakar, dans le différend qui l’oppose à Monsieur MOUSSA KAZEM SHARARA demeurant au 76, Avenue Blaise DIAGNE...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL FORME HORS DÉLAI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2010 sous le n°061/2010/PC et formé par Maître...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - COPIES DE PIÈCES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIÉE CONFORME » - RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE ... 1 Ohadata J-15-76 POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCEDURE L’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours entaché de cette irrégularité demeure recevable. ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 076/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 092/2010...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT VOIES D'EXÉCUTION - DÉTERMINATION DE LA... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.CJ.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°096/2010/PC en date...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'ARTICLE 42 DE L'AUPSRVE PROCÉDURES D'EXÉCUTION -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.CJ.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2010/PC en date du...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PROVISION DANS LE DÉLAI IMPARTI - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE ... L’an deux mille treize et le sept octobre ; Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du...