La jurisprudences de OHADA - page 88

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DEMANDE D'INDEMNISATION CONSÉCUTIVE À UNE EXPROPRIATION - ABSENCE D'EXÉCUTION FORCÉE AU SENS DE L'AUPSRVE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge, rapporteur...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DE LA CCJA INTERFÉRANT AVEC UN MOYEN DU POURVOI - JONCTION AU FOND - SUSPENSION D'UNE... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION NATIONALE ASSORTIE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - MATIÈRE NON RÉGIE PAR L'AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, J uge Mamadou DEME, Juge Idrissa...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - RECOURS COMPORTANT DES QUESTIONS RELATIVES AU TRAITÉ OHADA ET A DES ACTES UNIFORMES - COMPÉTENCE DE LA CCJA POURVOI EN... CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 025/2012/PC du 19/03/2012 : Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates OTP. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - RECOURS RELATIF AU DROIT SOCIAL NON RÉGI PAR L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJA SÛRETÉS - GARANTIE HYPOTHÉCAIRE - INSCRIPTION HORS DÉLAI - PERTE DU DROIT DU... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi :n° 027/2012/PC du 23 mars 2012 Affaire : Banque Atlantique TOGO SA Conseil : Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour contre Les Ad A et Fils Monsieur Z Aa AGConseil : Maître WLE Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour ARRET N° 059/2014 du 23 avril 2014 La...

BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - AUTORISATION PRÉALABLE DU BAILLEUR OU NOTIFICATION À CE DERNIER - CASSATION DE L'ARRÊT QUI A PRÉSUMÉ LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN ARRÊT DÉFINITIF - APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA VOIE D'EXÉCUTION -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI ... Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le n° 095/2013/PC et formé par le Cabinet TRAORE sis à Bamako MALI, Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629 , représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali, dans la cause l’opposant à la société CFAO dont le siège est sis 18, rue Troyon, 92316 Sèvres France, représentée par son directeur juridique et fiscal, Monsieur Pierre-Henri Legrand, ayant pour Conseils, le Cabinet Jeantet Associés AARPI, 87, Avenue Kléber...

RECOURS EN RÉVISION D'UN ARRÊT DE RÉVISION - IRRECEVABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le recours enregistré le 1er...