La jurisprudences de OHADA - page 87

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI NON CONFORME ET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI NON CONFORME ET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenu le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MANDAT SPÉCIAL D'AGIR EN JUSTICE DONNÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM SPÉCIALEMENT HABILITE - VALIDITÉ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge 2 Mamadou DEME, Juge...

PROCÉDURE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION TARDIVE DE PIÈCES A UNE PARTIE - REJET DES PIÈCES ACTE DE PROCÉDURE OU EXPLOIT ENTACHE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge...

SAISIE IMMOBILIÈRE APPLICATION NÉCESSAIRE DE L'AUPSRVE A UNE VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLE DÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 246 DE L'AUPSRVE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé- TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MINISTÈRE D'AVOCAT : POSSIBILITÉ POUR UN AVOCAT DE SE DÉFENDRE LUI-MÊME DEVANT LA CCJA SOCIÉTÉ... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - - Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°061/2009/PC du 23/06/2009 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE contre Monsieur A B Abb Conseils AH AI X, MONOU et Associés Avocats à la Cour Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO BIA- TOGO SA Conseil : Maitres Sédjro Koffi DOGBEAVOU et Benjamin Kadjo EBIELE, Avocats à la Cour Trésor public...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJA ; VIOLATION PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - ANNULATION DE L'ARRÊT DEMANDE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 3024 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-VENTE - OUI VIOLATION DE LA COMPÉTENCE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE PAR UNE COUR D'APPEL - CASSATION DE L'ARRÊT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN QUI NE CRITIQUE EN RIEN L'ARRÊT ATTAQUÉ MOTIVATION DES DÉCISIONS - DÉCISION SUFFISAMMENT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur 2 Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR - ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DÉFENDEUR - DONNE ACTE DU DÉSISTEMENT ... Lorsque la demanderesse a informé la Cour de son désistement, et que des avocats s’y sont opposés à la barre, il y a lieu de passer outre et de donner acte à la demanderesse de son désistement dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le seul avocat régulièrement constitué devant la Cour pour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir dans son mémoire en réponse, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la demanderesse...