La jurisprudences de OHADA - page 86

POURVOI EN CASSATION POURVOI IRRÉGULIER NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI - IRRECEVABILITÉ ... CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012 : Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux Publics SGTP SA. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - SAISIE PRATIQUÉE CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE INDIQUÉE DANS LE TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo BENIN où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs : Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS CAUTIONNEMENT - OMISSION DE LA SIGNATURE D'UNE PARTIE ET DE LA MENTION MANUSCRITE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-novo le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - BAUX PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC - INAPPLICATION DE L'AUDCG - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE Samba Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Juge Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin ou étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO...

POURVOI EN CASSATION ÉVOCATION PAR LA CCJA - ABSENCE DE CASSATION : PAS D'ÉVOCATION CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRÊT -... Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la cour d’appel qui a, dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’AUSCGIE, retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre...

VENTE COMMERCIALE PRESCRIPTION - POINT DE DÉPART - LETTRE DE CHANGE - ÉCHÉANCE - ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION - SOMMATION DE PAYER :... Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre de change domiciliée dont l’échéance était le 22 février 2007 et au sujet de laquelle une sommation de payer a été servie le 20 janvier 2007, la cour d’appel saisie n’a en rien violé l’article 274 de l’AUDCG en considérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription. La cour d’appel qui a considér...

INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES - CRÉANCE NON CERTAINE - INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE CONCERNANT L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA DÉPÔT D'UN MÉMOIRE HORS DÉLAI IMPARTI - DÉROGATION ACCORDÉE PAR LA PRÉSIDENT : RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE IRRECEVABILITÉ... 2 l’exclusion des arrêts de la cour d’appel. En conséquence une telle requête doit être déclarée irrecevable. Le demandeur de dommages intérêts pour procédure abusive doit être débouté dès lors qu’aucun abus du droit d’agir en justice ne résulte du dossier. ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 30.1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 300 AUPSRVE ARTICLE 244 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGO CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 043/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 024/2008/PC du...