La jurisprudences de OHADA - page 80

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORME AVANT L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL SAISIE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU LIEU D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE - DÉCHÉANCE DU PRENEUR ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville GABON le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano ABOGO OBIANG...

IMMUNITÉ - ENTITÉ JOUISSANT D'UNE IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - RENONCIATION : NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, LA SIMPLE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville Gabon le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANG...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - COMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANG...

POURVOI EN CASSATION : CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS : DÉCISIONS CONTRARIANTE RÉTRACTÉE PAR LA JURIDICTION L'AYANT RENDUE : ABSENCE DE CONTRARIÉTÉ... Il n’y a ni contrariété de jugement ni violation de l’autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d’appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l’ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire. Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l’AUPSRVE en ce qu’il n’a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l’huissier a fait...

BAIL COMMERCIAL CESSION DU BAIL ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ... L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le renouvellement de son bail entre les mains du nouvel acquéreur, l’a fait plutôt entre celles de son ancien bailleur, qui n’avait plus...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - SAISIE RÉALISÉE SUR LE FONDEMENT D'UN TITRE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ CONTRE UNE SOCIÉTÉ DISTINCTE DE LA DÉBITRICE :... 2 en cassation de l’Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel de N’djaména et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de ABDERAMANE SEÏD ; Au fond : Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions. Condamne la SNE aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MANDAT SPÉCIAL NON DATE : ABSENCE DE MANDAT - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS ... en cassation de l’Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit : « Par ces motifs : 2 Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par l’OGAR SA ; AU FOND Confirme l’Ordonnance du 04 mai 2012 querellée en toutes ses dispositions ; En conséquence, ordonne la poursuite de l’exécution ; Condamne l’OGAR SA aux dépens » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE OU NON D'UNE OBLIGATION ET NE FAISANT APPEL À AUCUN TEXTE DE L'OHADA : INCOMPÉTENCE ... en cassation de l’Arrêt n°125/01-02 du 18 avril 2002 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et de l’Arrêt n°32/03-04 du 12 août 2004 rendu par la Cour de cassation du Gabon dont le dispositif suit : « Par ces motifs : 2 Rejette, comme non fondé, le pourvoi en cassation formé par la société PHARMAGABON et son représentant légal sieur AKEREY RASSAGUIZA Daniel contre l’arrêt du 18 avril 2002 rendu entre les parties par la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ; Faisant...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : MOYENS INVOQUÉS : NON - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN TEXTE DE L'OHADA : OUI... 2 CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 143/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n° 121/2013/ PC du 30 /09/ 2013 : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville Gabon le 11 novembre 2014 où étaient...