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§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 octobre 2008, 03/2008/

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - RADIATION DE L'AFFAIRE PAR LA COUR ...Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ». ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE Ordonnance N° 03/2008/CCJA, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006 – Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 039/2008

DÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATION DEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET ...S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 042/2008

RECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON ...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 044/2008

ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE ...En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre. Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 octobre 2006, 01/2006/

AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDCTION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DE LA CCJA INOPERANTE ...Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001

POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT - IRRECEVABILITE DU POURVOI. Le défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné par le requérant au pourvoi à son avocat ne permet pas à la CCJA de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant. Faute par le requérant d'avoir mis à la...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN

VOIES D'EXECUTION - ACTES DE PROCEDURE - FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.

VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ ...COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville République Gabonaise AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en ses articles...

 
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