La jurisprudences de OHADA - page 108

PROCÉDURE - LITISPENDANCE - SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE ET DU PRÉSIDENT DUDIT TRIBUNAL... PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPRCVE – EXCEPTION POUVANT ETRE APPRECIEE AU STADE DE L’EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION NON – IRRECEVABILITE ; VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – TRESOR PUBLIC TIERS SAISI – – TIERS NE DETENANT DANS SES LIVRES AUCUNE SOMME DU DEBITEUR SAISI AU MOMENT DE LA SAISIE...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS ... En cas de désistement du recours en cassation si les parties n’ont pris aucune conclusion sur les dépens il y a lieu de laisser à chacune d’elles ses propres dépens. - ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE. C.C.J.A., Ordonnance N° 04/2011/CCJA - Dossier n° 065/2007/PC du 01 août 2007, Affaire : Monsieur CHAMI Raymond Conseil : Maître Célestin MBA ONDO, Avocat à la Cour contre Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville. – Recueil de Jurisprudence n° 17 Juillet – Décembre 2011, p. 165. L’an deux...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS ... En cas de désistement du recours en cassation et si la partie adverse ne s’y oppose, la Cours de céans doit radier l’affaire du rôle. A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. - ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE. C.C.J.A., Ordonnance N° 05/2011/CCJA - Pourvoi n° 006/2005/PC du 11/02/2005, Affaire : Société de Transport Pegdwendé S.T.P.W. Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour contre Société Burkinabè de Financement SOBFI Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO amp; Associés, Avocats...

PROCÉDURE - ACTION EN JUSTICE - TRIBUNAL S'ÉTANT SAISI D'OFFICE EN RAISON D'INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS -... PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF – CONCORDAT – OFFRE DE CONCORDAT – APPRECIATION PAR LE JUGE – NECESSITE DE L’AVIS PREALABLE D’UN EXPERT QUALIFIE NON Il n’y a lieu à rechercher si les travailleurs qui ont assigné la société avaient ou non la qualité pour ester en justice, dès lors que les juges n’ont pas statué sur la base de leur assignation mais que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le collectif des travailleurs. Le Tribunal et la Cour...

DISTRIBUTION DU PRIX DU BIEN VENDU - ANNULATION DE LA VENTE ET DE LA DISTRIBUTION PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DES ARTICLES 54, 61 ET 144... Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen ; il échet donc de casser l’arrêt de référé. ARTICLE 144 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 019/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique...

ARBITRAGE - LIEU DE L'ARBITRAGE HORS DE L'ESPACE OHADA - APPLICATION DE L'AUA - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT... Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l’article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties » ; en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué. La Cour d’Appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui, manifestement...

VOIES D'EXÉCUTION - JUGE DE L'URGENCE - JUGE DES RÉFÈRES - DÉLAI D'AJOURNEMENT - VIOLATION DES ARTICLES 49, 144 ET 336 DE L'ACTE UNIFORME... Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge national de l’urgence, qui est celui des référés ; ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en déclarant que le Président du Tribunal d’Abengourou statuant sur la mainlevée de la saisie rendait une ordonnance de référé, n’a nullement violé les articles visés au moyen ; cependant, cette décision de référ...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - PASSIF TRÈS SUPÉRIEUR À L'ACTIF - PLAN DE RESTRUCTURATION... Aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et la juridiction compétente qui constate la cessation...

RECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans, le 29 janvier 2007 sous le n° 009/2007/PC et formé par la sociét...

POURVOI EN CASSATION - PERSONNE MORALE - PIÈCES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 28.4 DU RÈGLEMENT DE LA CCJA - OBSERVATION NON - ABSENCE DE... De l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; la lettre du Greffier en chef en date du 24...