La jurisprudences de OHADA - page 102

RECOURS EN CASSATION - ABSENCE D'INDICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT OHADA VIOLÉES - ABSENCE DE MANDAT DU CONSEIL DU REQUÉRANT -... Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 054/2012 du 07 juin 2012 Affaire : BONI Joseph Henri Conseils : la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour Contre La « Faillite » de la Société RICOCI La Cour Commune de...

SAISIES CONSERVATOIRES - ABSENCE DE PREUVE ÉCRITE DE LA CRÉANCE FONDANT LES SAISIES - REFUS DE DELIVRER UN TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE DES... L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du titre exécutoire et la mainlevée des saisies. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 057/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Studio d’Architecture BASSEY dite SABA Conseil : Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour Contre GABON PROPRE SERVICE GPS et MORGAN AUZANNEAU Hubert Conseil...

RECOURS EN INTERPRÉTATION - DÉFAUT DE PRODUCTION PAR LE CONSEIL DU MANDAT SPÉCIAL À CET EFFET - ABSENCE DE RÉACTION À LA DEMANDE DE... Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 058/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui Conseil : ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour Contre Madame...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL ... Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent pas de la catégorie de celles susceptibles l’appel telles que prévues par l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE. L’appel est, par conséquent, irrecevable. L’appel contre les décisions judiciaires rendues en matière immobilière conformément à l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE est exercé dans les conditions de droit commun, celles-ci renvoyant à l’article...

TIERS SAISI - DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS SAISI SOCIÉTÉS COMMERCIALES... Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens de l’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa condamnation. La transformation régulière d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ne fait pas naître une personne morale nouvelle. Dès lors, une procédure initiée...

SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR UNE LOI NATIONALE - IRRECEVABILITÉ ... Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi régissant la matière dans l’espace OHADA. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 062/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour Contre FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA Conseils : Maître SARR, ALLARD amp; Associés, Avocats à la...

DÉLAI D'APPEL - CARACTÈRE NON SUSPENSIF - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE PROCÉDURE DE DÉFENSE À EXÉCUTION RECOURS EN CASSATION - DÉPÔT D'UN... En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution prévue par la loi nationale. En application de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour, seules les parties à la procédure devant la juridiction nationale peuvent déposer un mémoire dans la cause devant le juge de cassation. Est...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DEVENUE DÉFINITIVE MAIS NON REVÊTUE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - ORDONNANCE DEVENUE TITRE EXÉCUTOIRE ... Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite ordonnance a été déclarée irrecevable et l’ordonnance devenue définitive. En effet, faute d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ou en cas de jugement ou arrêt n’ayant pas examiné le fond en raison de la tardiveté de l’opposition ou de l’appel, l’ordonnance d’injonction de payer accompagnée de la...

BAIL COMMERCIAL - MISE EN DEMEURE DE PAYER LE LOYER - MENTION DE L'ARTICLE 101 AUDCG DANS LA MISE EN DEMEURE - OBLIGATION DU BAILLEUR DE... Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut de paiement des loyers le bail serait résilié dès lors que la reproduction intégrale dans la mise en demeure de l’article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général comporte déjà cet avertissement. Le locataire poursuivi en expulsion ne peut invoquer le défaut de notification de la mise en demeure...

SAISIE ATTRIBUTION - PRÉALABLE DE SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE ATTRIBUTION - CONDAMNATION AU... En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d’une part ou lorsqu’on est en présence d’une saisie attribution, d’autre part. La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation...