La jurisprudences de OHADA - page 101

SAISINE DE LA CCJA POUR L'EXEQUATUR ET LA CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UNE MÊME SENTENCE ARBITRALE - JONCTION DES DEUX REQUÊTES ... L’an deux mille douze et le six novembre Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le recours en contestation de validité de la sentence rendue...

SUSPENSION DE L'EXÉCUTION EN COURS D'UNE DÉCISION EXÉCUTOIRE PAR LA COUR SUPRÊME NATIONALE - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME - VIOLATION DES... Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé, cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficultés d’exécution des titres exécutoires ou des mesures conservatoires. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 063/ 2012 du 07...

RECOURS EN CASSATION - ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AU GREFFE DE LA CCJA ... Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance. ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ORDONNANCE N° 010/2012/CCJA Article 32.2 du Règlement de procédure Pourvoi : n°090/2007/PC du 27/09/2007, Affaire : Maître Madina DEME COULIBALY Conseils : Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat à la Cour Contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-MALI dite SICG-Mali L’an deux mille...

COUR SUPRÊME NATIONALE STATUANT EN MATIÈRE DE DROIT UNIFORME OHADA - INCOMPÉTENCE - ... La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction.de payer règlementée par l’AUSPRVE. Lorsque la CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt à tort rendu par la Cour suprême nationale, elle ne peut évoquer et connaître de l’affaire au fond, l’article 52.4 du Règlement de procédure...

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - JUGEMENT DE VALIDATION DE L'HYPOTHÈQUE ET DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR - ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRÊT AYANT... L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur au paiement, est maintenue nonobstant l’annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en application de l’article 144 de l’Acte uniforme non révisé sur les Sûretés. La convention par laquelle une société anonyme accorde une série de prêts pour un montant total de...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE EXEQUATURÉE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE EXERCE PLUS D'UN AN APRÈS LA NOTIFICATION DE LADITE SENTENCE... Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage ayant fixé un délai d’un mois. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 049/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société PRO-PME Financement S.A Conseil : Maître Paul Privat GWET, Avocat à la Cour Contre : 1 Monsieur TANKO Jean ; 2 Madame TANKO née NDOUHEU...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - LITIGE SUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE COMMISSION ANTÉRIEUR À L'APPLICATION DE L'AUDCG - INCOMPÉTENCE... La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non réglementée par un Acte uniforme ou est survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme. En l’espèce, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - LITIGE METTANT EN CAUSE DES RÈGLES DE L'AUPSRVE ET DE DROIT INTERNE - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE... Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d’un recours portant sur l’injonction de payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l’AUPSRVE, d’autres moyens soulevés portent sur le droit interne pourvois mixtes. Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s’agissant...

RECOURS EN CASSATION - MOYEN DE CASSATION VAGUE ET IMPRÉCIS - RECOURS IRRECEVABLE ... Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 052/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société ALAN DICK amp; C° CAMEROUN Conseils : SCPA MBOME amp; EKANDJE Maître Ernest OLAYE, Avocats à la Cour Contre Etablissements SOGETRA TELKOM Conseil : Maître NGUE BONG Simon Pierre, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE PÉNALE - NON ... La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence. En effet, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l’accus...