La jurisprudences de OHADA - page 100

INJONCTION DE PAYER - CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ D'UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE RÉSULTANT D'UN PRÊT DONT LES MENSUALITÉS SONT ÉCHUES.... 1 Ohadata J-15-13 INJONCTION DE PAYER – CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ D’UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE RÉSULTANT D’UN PRÊT DONT LES MENSUALITÉS SONT ÉCHUES. OPPOSITION – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE MAIS DONT L’ABSENCE NE JUSTIFIE PAS LE RENVOI, PAR LA JURIDICTION D’APPEL, DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION AYANT STATUE SUR L’OPPOSITION – CASSATION DE L’ARRÊT AYANT STATUÉ EN SENS CONTRAIRE. Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt...

COMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LE RECOURS RELATIF À UN ARRÊT D'APPEL RENDU EN MATIÈRE D'INJONCTION DE PAYER ... L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel doit être rejeté, dès lors qu’en l’espèce, la CCJA est saisie d’un recours relatif à une décision d’appel, elle-même rendue sur opposition à un jugement en matière d’injonction de payer où seul l’AUPSRVE à vocation à s’appliquer. ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 014/2013 du 07 mars...

SAISIE CONSERVATOIRE RÉALISÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE - RECHERCHE D'UN TITRE EXÉCUTOIRE - VALIDITÉ DE LA RECHERCHE INITIÉE AVANT LE DÉBUT DU... 1 Ohadata J-15-15 SAISIE CONSERVATOIRE RÉALISÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE – RECHERCHE D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – VALIDITÉ DE LA RECHERCHE INITIÉE AVANT LE DÉBUT DU DÉLAI IMPARTI. La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux conditions posées par cette disposition. En l’espèce, il en est ainsi de la requête introduite le 28 mai 2003 par la créancière aux fins d’obtenir une condamnation définitive de...

SAISIE IMMOBILIÈRE - VALIDITÉ DE L'UNIQUE COMMANDEMENT PRÉALABLE PRÉVU - INAPPLICATION DE L'ARTICLE. 258 EN L'ABSENCE D'IMPENSES ... L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt 20 jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants de l’AUPSRVE et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de...

INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'EXPÉDITION DE LA REQUÊTE ET DE L'ORDONNANCE - VALIDITÉ LA DIGNIFICATION COMPORTANT LES MENTIONS... L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l’article 8 de l’AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C’est à tort qu’il est reproché à un huissier d’avoir fixé un montant de son propre chef, dès lors que la signification faite le 22 mars 2007 par...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - VALIDITÉ DE L'ACTION INITIÉE CONTRE UNE SOCIÉTÉ DANS LE RESSORT DE SON SIÈGE RÉEL, DIFFÈRENT DE SON SIÈGE STATUTAIRE -... 1 Ohadata J-15-18 SOCIÉTÉS COMMERCIALES – VALIDITÉ DE L’ACTION INITIÉE CONTRE UNE SOCIÉTÉ DANS LE RESSORT DE SON SIÈGE RÉEL, DIFFÈRENT DE SON SIÈGE STATUTAIRE – POUVOIR DES ORGANES SOCIAUX : VALIDITÉ DE L’ENGAGEMENT ÉCRIT PRIS PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ SUR PAPIER À ENTÊTE DE CETTE DERNIÈRE – FUSION – ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE : TRANSMISSION DU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE À CELLE ABSORBANTE. La cour d’appel qui a retenu « …qu’il...

IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA... 1 Ohadata J-15-19 IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR. Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour. ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 019/2013 du 07...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - DÉTAIL DES DIFFÈRENT POSTES ... - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 002/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 166/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions MTN...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - DÉTAIL DES DIFFÈRENT POSTES ... - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 003/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 165/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited MTNC...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - FRAIS D'AVOCAT - ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE ... L’an deux mille treize et le quatorze janvier Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000CCJA du 16 février 2000...