| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 février 2013, 003/2013/

- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.
ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 003/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 165/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 146. L’an deux mille treize et le quinze février ;
Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Vu l’Ordonnance 07/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;
2
Vu la lettre n°784/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Cameronn Limited dite MTNC ; Vu les observations en date du 02 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 04 janvier 2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTNC ;
Disons la demande partiellement justifiée ;
Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675.000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président
Antoine Joachim OLIVEIRA