La jurisprudences de OHADA - page 6

COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA NON ... En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants se bornant plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit...

VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION... ARTICLE 308 AUPSRVE – ARTICLE 313 AUPSRVE En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL … décrite comme étant la parcelle 01/2 EST et N du lot 104 du secteur II de la Commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » était ou non la même que « la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter PUH n° 0116744-187 du 05 février...

VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET... L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; il suit que ce premier moyen...

COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉAS 3 ET 4 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 013/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007 – Affaire : Société EKA Benya Conseils : SCPA Moïse BAZIÉ KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 30. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., de l’Organisation...

ARRÊTS DE LA CCJA - EXÉCUTION FORCÉE - DEMANDE DE SURSIS A EXÉCUTION FORCÉE DEMANDÉE À LA COUR - ABSENCE DE PREUVE DE DÉBUT D'EXÉCUTION -... Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu, l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision du Président statuant sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. S’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, qu’à la date...

ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE ... - ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 005/2009/CCJA, Requête en exequatur du...

CCJA - FONCTION CONSULTATIVE - AVIS - REGLEMENT PREVENTIF - CARACTERE DES DELAIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - SANCTIONS DE LEUR... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avril 2009.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 167. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9...

CCJA - FORCE EXÉCUTOIRE DES ARRÊTS DE LA CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UN ARRÊT DE LA COUR PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION - DEMANDE DE... Le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par anticipation, lesdits arguments et ainsi de préjuger sur l’issue du recours en interprétation. Cour Commune de...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME HORS DÉLAI - POSSIBILITÉ POUR LA COUR DE REJETER PAR ORDONNANCE LE POURVOI MANIFESTEMENT... Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ; En l’espèce, l’avocat de la requérante au pourvoi ayant formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée auprès du greffe de la juridiction...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - DÉCLARATION D'IRRECEVABILITÉ PAR ORDONNANCE ... L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 008/2009/CCJA, Pourvoi n° 085/2008/PC du 03 septembre 2008 – Affaire : Société Groupement Friedlander MTS Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour contre Etablissement...