La jurisprudences de OHADA - page 21

en cassation de l’Arrêt n°347/2007 rendu le 08 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel relevé par la société BERNABE Côte d’Ivoire contre le Jugement n°1632/02 rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Société BERNABE aux dépens. » ; La requérante invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête...

- VOIES D’EXECUTION - DIFFICULTES D’EXECUTION - ORDONNANCE – APPEL - LOI APPLICABLE – ARTICLE 49 AUPRVE OUI - INOBSERVATION - CASSATION. La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 29 du Règlement de Procédure n’est pas fondée et il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi, dès lors que le défendeur a été partie devant les juridictions nationales. La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 908 et 950 de l’AUSC n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que l’unique sanction prévue par lesdits textes est de réputer non écrites les clauses statutaires contraires. L’appel est régulier et il doit être...

- VOIES D’EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ACTE NOTARIE - ACTE CONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE OUI. - VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’AUS RELATIF AU CAUTIONNEMENT NON - IMMEUBLE VENDU - PREUVE DU CARACTERE COMMUN AUX EPOUX NON - INAPPLICATION DE L’ARTICLE 250 DE L’AUPSRVE. L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, le pouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable. Le moyen du pourvoi doit être déclar...

La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer la requérante à mieux se pouvoir, dès lors que l’AUS ne pouvait être applicable à la cause soumise à sa censure, le gage ayant été constitué conformément à la loi béninoise. C.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 045 du 15 juillet 2010, Affaire : Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d’Etat dite CRABE c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 14. Sur le pourvoi reçu et enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 58/2006/PC du 06 juillet 2006 et formé par Maître Alexandrine Saizonou BEDIE, Avocat près la Cour d’Appel de Cotonou, lot 118 sud zone...

Par conséquent, l’acte de dénonciation de la saisie est nul, dès lors que le délai d’un mois imparti pour élever les contestations n’a pas été respecté. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’AUPSRVE, et son arrêt mérite la cassation. ARTICLE 160-2 AUPSRVE C.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 046 du 15 juillet 2010, Affaire : Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 16. Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 048/2007/PC du 11 juin...

PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI -... - RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER – CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE - REUNION NON. L’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c’est un moyen nouveau. Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu’aucune signification n’est faite, et cela n’empêche pas l’introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l’article 28-1 du Règlement de...

PROCÉDURE - RECOURS EN INTERPRÉTATION - DEMANDE - PARTIE SUSCEPTIBLE DE FAIRE LA DEMANDE - PARTIES FIGURANT DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI À... En prescrivant indistinctement et sans restriction d’aucune sorte que « toute partie » peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé, l’article 48 du Règlement de procédure a ainsi donné la possibilité aux parties figurant dans l’instance antérieure ayant abouti à l’arrêt, objet du recours, tant en qualité de demanderesse que de défenderesse, de demander l’interprétation dudit arrêt selon les modalités et conditions fixées par ledit article...

ARBITRAGE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - DEMANDEUR N'ÉTANT PAS PARTIE AU PACTE D'ACTIONNAIRES ET N'ÉTANT PAS FORMELLEMENT SIGNATAIRE... L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le demandeur soutient être démontré n’avoir jamais été au pacte d’actionnaires et qu’en outre un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que le demandeur n’en est pas formellement signataire. Le moyen préliminaire, qui en réalité pose une question de recevabilité, doit être rejeté, dès lors qu’à la date à laquelle l’ordonnance d’exequatur a été rendue, la Cour n’était saisie d’aucun recours en contestation de validité de...

REQUÊTE DEVANT LA CCJA EN SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE CETTE COUR - ABSENCE DE MESURE D'EXÉCUTION - REJET DE LA REQUÊTE ... Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus- énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - MOYENS NE FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D'OUVERTURE DE CONTESTATION DE... Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité, et que d’autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international. C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt n° 04, Assemblée plénière du 30 juin 2011, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite...