La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 122

L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’AUPSRVE pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La contestation élevée par le saisi doit être déclarée recevable en la forme, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, le conseil du saisissant...

DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS : CASSATION ... N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue. Cour Commune de Justice et...

DÉCISIONS CONTRADICTOIRES RENDUES PAR LA CCJA - REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION ET DE RABAT D'ARRÊT POUR DIRE QUEL EST L'ARRÊT APPLICABLE AU... Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant les mêmes parties, il y lieu, en application de l’article 32-2 du Règlement de procédure de la CCJA, de rejeter cette requête s’il est avéré que la CCJA n’a rendu qu’un seul arrêt dans cette affaire le greffier en chef ayant délivré, par erreur, deux expéditions de versions différente et qu’il ressort...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Condamnons les défendeurs aux dépens; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé: Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L'ACTE UNIFORME... En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n° 2325, objet de la présente saisie; c'est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OU INDIVIDUELLE DIRIGÉE CONTRE UN CO-ASSOCIÉ - TEXTES APPLICABLES ... L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique et non par les articles 221 et 222 dudit Acte uniforme qui de même type d’action dirigée contre le liquidateur. ARTICLES 161 A 172 AUSGIE. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF Conseils...

POURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ... L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville République du Congo, a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST amp; YOUNG; celui-ci, en application de l'article sus énoncé avait jusqu'au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s'étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable. ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA...

STATUT DU PERSONNEL DE L'OHADA - DEMANDE DE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REJET -... Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l'arrivée le 19 août 2008 et enregistrée sous le numéro 365 ; que par ladite lettre, le Greffier en chef a notamment rappelé au Président de la Cour Commune de...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CCJA de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA ; Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; Vu le recours en cassation en date du 16 janvier 2008 formé par la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats à la Cour au nom et pour le compte de M. TAYOU Esaïe Delors et...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ORDONNANCE N° 01 8 /2009/CCJA Article 44 du Règlement de procédure, Affaire: Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Conseil: Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour contre Mutuelle Agricole de Côte d'lvoire dite MACI Conseil: Maître DAGO Alain Sem Hacini, Avocat à la...