26/11/2009 | OHADA | N°020/2009/

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 020/2009/

Condamnons les défendeurs aux dépens; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons
signé:
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

Synthèse

Pays : OHADA
Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage

Numéro d'arrêt : 020/2009/
Date de la décision : 26/11/2009

Analyses

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;020.2009

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